| Police - 1836 - 506 pages
...procès-verbaux ou rapports qui nous seront adressés pour être transmis au tribunal compétent. 10. La présente ordonnance sera imprimée et affichée. Le chef de la police municipale, l'architecte-commissaire de la petite voirie; les commissaires de police, l'inspecteur général des... | |
| Henri Joseph Gisquet - 1840 - 1136 pages
...la préfecture de police, des marchandises, voitures, » tables et autres objets ou appareils <jui nuiraient à la liberté » de la circulation. »...mettre à portée de concourir à son » exécution. » Il en sera adressé des exemplaires aux sous-préfets des ar» rondissemens de Sceaux et de Saint-Denis... | |
| Ambroise Tardieu - France - 1862 - 786 pages
...procès-verbaux ou rapports qui nous seront adressés pour être transmis au tribunal compétent. 10. La présente ordonnance sera imprimée et affichée. Le chef de la police municipale, l'architecte commissaire de la petite voirie, les commissaires de police, l'inspecteur général des... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888 - 796 pages
...procès-verbaux ou rapports qui nous seront adressés pour être transmis au tribunal compétent. 10. La présente ordonnance sera imprimée et affichée. — Le chef de la police municipale, l'architeete-commissaire de la petite voirie, les commissaires de police, l'inspecteur général des... | |
| 1861 - 1214 pages
...procèsverbaux qui nous seront transmis pour être déférés aux tribunaux compétents. Art. III. La présente ordonnance sera imprimée et affichée. Le Chef de la police municipale, les ( 8i5 ) ommissaires dp police, les Officiers de paix, insi que tous les autres agents de l'Adminis-ation,... | |
| 1888 - 640 pages
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