Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1918 - Law Vols. for 1909-1922 include sections "Chronique" and "Bibliographie," (1923 includes "Chronique" only). |
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Common terms and phrases
10 août 15 juin 1er août 1er janv 27 mars acte administrative annexe nº août applicables ARRÊT article Attendu bénéfice budget cause Chambre ci-dessus civ.-MM Code civil commerce commerciale commission commune compétence conseil de prud'hommes Considérant constate contrat cour d'appel Cour de cassation crim déc décision déclaration décret délai demande devant dispositions dommages-intérêts Ernest Lafont établissements févr général guerre infrà instr Journ judiciaire jugement attaqué juill juin juridiction l'Administration l'arrêt attaqué l'assuré l'Etat légale législation liste des assurés locataires loi du 31 louage loyers marchandises ment ministre des finances motifs Nouveau Code objets paragraphe payement pourvoi prat précité préfet présente loi prévu procédure propriétaire public publique quittance règlement réquisitions résiliation responsabilité résulte séance Sénat sera service seulement sieur Société spécial statuer suite suiv suprà taxe de 10 termes de l'art texte tion titre tribunal civil tribunal de commerce Tribunal des conflits
Popular passages
Page 29 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 52 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 52 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elfe n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix , ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 52 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° De délivrer au preneur la chose louée; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Page 21 - La suspension des prescriptions et péremptions en matière civile pendant la durée de la guerre s'applique aux inscriptions hypothécaires , à leur renouvellement, aux transcriptions, et généralement à tous les actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé.
Page 37 - Le droit de timbre est à. la charge du débiteur; néanmoins, le créancier qui a donné quittance, reçu ou décharge en contravention aux dispositions de l'article 18, est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et amendes.
Page 82 - Les fermiers, métayers, cultivateurs, artisans et petits patrons qui, habituellement, travaillent seuls ou avec un seul ouvrier et avec des membres de leur famille salariés ou non, habitant avec eux, et qui...
Page 83 - Les salariés des deux sexes de l'industrie, du commerce, des professions libérales et de l'agriculture, les serviteurs à gages, les salariés de l'Etat qui ne sont pas placés sous le régime des pensions civiles ou des pensions militaires et les salariés des départements et des communes...
Page 32 - ... 22 de la loi du 23 août 1871 et 7 de la loi du 21 juin 1875 sous les sanctions édictées tant par ces lois que par l'article 5 de la loi du 17 avril 1906.
Page 98 - Les tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de 1 .500 fr. de principal, et des actions immobilières, jusqu'à 60 fr. de revenu déterminé, soit en rentes, soit par prix de bail.