 | Francia - 1806 - 548 pages
...expéditions du contrat de mariage , sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre. 1398. Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est Susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites sont valables , pourvu... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...changement ou la contre - lettre. " • • ./ • LE PKESTRE , cent, i , ch. 99. , Article 1 DC)8. Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites , sont valables , pourvu... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre. i3g8. Le tnineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible; et les conventions et donations qu'il ya faites , sont valables , pourvu... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...expéditions nu contrat de mariage sans transcrire i la suite le changement ou la contre-lettre. l'.'wfl. Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible; et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables , pourvu... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...expéditions du ronlral de mariage san-. transcrire à !j suite Je changement uu la coiilreU'ilre. i3ai. 109?. Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce co»irat est susceptible ; et les conventions ft donations qu il ya faites tonl valables, pourvu... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...registre de l'enregistrement , en marge de l'article qui contient l'enregistrement du contrat. 1398 9. Le mineur habile à contracter mariage , est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites sont valables, pourvu... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...consentement est requis pour la validité de son mariage. s II est dit dans le second de ces articles : « Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites sont valables , pourvu... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...conseil de famille (art. 4/5). Quant aux conditions civiles qui doivent régir l'association conjugale, le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible, et les conventions et donations qu'il ya faites sont valables, pourvu qu'il... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...contrat de mariage, sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre. (Idem, art. 1397.) Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible, et les conventions et donations qu'il ya faites sont valables, pourvu qu'il... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre. ; . . .-.' > 1598. Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu... | |
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Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible, et les conventions et donations qu'il ya faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont... 
