 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...cette autorisation , répondre à une demande en partage dirigée contre le mineur. (Art. 464 et 466.) Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil defamille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le commissaire du gouvernement près... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...lequel fera la délivrance des lots. Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur...de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le commissaire du Gouvernement près le tribunal civil. ' ' La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...lequel fera la délivrance des lots. Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel. qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille , et de l'avis de trois jurisconsulte!, désignés par le commissaire du gouvernement près le tribunal civil. La transaction... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...lequel fera la délivrance des lots. Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur...de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial au tribunal de première instance. La transactiç.n ne sera valable qu'autant qu'elle aura... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...Des Transactions. ARTICLE 4^7 *• Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'a près y avoit été autorisé par le conseil de famille, et de,...de trois jurisconsultes désignés par le Procureur impérial au Tribunal de première instance. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...lequel fera la délivrance des lots. Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionin'l. . 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur,...avoir été autorisé par le conseil de famille , et «le l'avis de trois jurisconsultes dés-ignée par le procureur impérial au tribunal de première... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...que comme pitmH sionnel. » ,>.; Art. 80. « Le tuteur ne pourra transiger au nom du mi•• neur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le commis« saire du gouvernement près le tribunal civil. « La transaction ne sera valable qu'autant... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...sans cette autorisation, répondre à une demande en partage dirigée contre le mineur. » (465.) « Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après...de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. — La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...une demande en partage dirigée contre le mineur (art. 465). XI. Le curateur ne peut transiger, an nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par...de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. La transaction , pour être valable, doit être homologuée... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...passées sans ces formalités étaient nulles. L'article 467 du Code ne permet au tuteur de transiger qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de trois jurisconsultes désignés par le procureur du Roi, au tribunal de première instance. La transaction n'est valable qu'autant qu'elle a été homologuée... | |
| |
Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial près le tribunal de première instance. 
