 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...témoin dans un acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni...est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil; le mariage qu'il avait contracté... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Condamné. 2. L'accusé qui a subi une condamnation emportant la mort civile, ne peut procéder en justice que sous le nom et par le ministère d'un curateur...est nommé par le tribunal où l'action est portée. (Code Civil, art. 25.) Interdit. 3. Aux termes de l'art. 148 du Code Civil, le majeur qui est dans... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...1.e'Jouiss.etPriv.desDroits civils- f ou authentique , ni être admis a porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice , ni en défendant, ni en demandant , que sous 'i: nom et par le ministère d'un curateur spécial oui lui «t nommé par le tribunal où l'action... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...témoin dans un acte solennel ou authentique , ui être admis à porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant , ni...nommé par le tribunal où l'action. est portée. 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage ea justice. Il ne peut procéder en justice , ni en défendant ,...qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portee. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. • Le mariage qu'il... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage eu justice. Il ne peut procéder en' justice, ni en défendant, ni en demandant, que spus le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...authentique, ni être admis à porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni eil défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spftinl, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. ]1 est ШСараЫ« de contracter... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...témoin dans un acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage en justice. » II ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni...est nommé par le tribunal où l'action est portée. » II est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. » Le mariage qu'il avait... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...d'un curateur qu'il nommeroit et qui ne seroit que son fondé de pouvoir. Locré, p. 392. Il ne pourra procéder en justice ni en défendant, ni en demandant,...et par le ministère d'un curateur spécial qui lui sera nommé par le tribunal saisi de la contestation. 472. Les fonctions du curateur nommé à la personne... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...condamne à une peine emportant mort civile ne peut procéder en justice , soit en défendant, soit en demandant, que sous le nom et par le ministère...curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où faction est portée; — Que l'art. 464 du Code des délits et des peines, relatif à l'accusé contumax,... | |
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... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. 
