| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...stipulerait pour lui, sans qu'il fut besoin de ratification de sa part. Attribution ft convocation. 2. Lorsqu'un enfant mineur et non émancipé restera...ni mère, ni tuteur élu par ses père et mère, ni ascendans mâles, comme aussi lorsque le tuteur des qualités ci -dessus exprimées se trouvera ou... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...choisir l'un de ces deux ascendans. SECTION I V. De ta Tutelle déférée par le Conseil de famille. 405. Lorsqu'un enfant mineur et non émancipé restera sans père ni mère , ni tuteur élu par ses père ou mère , ni ascendans mâles ; comme aussi lorsque le tuteur de l'une des qualités cidessus exprimées... | |
| Statutes - 1806 - 390 pages
...néanmoins que choisir i'un de ces deux ascendans. De la tutelle déférée par le conseil de famille. 4o5. Lorsqu'un enfant mineur et non émancipé restera sans père ni mère , ni tuteur élu par ses père on- mère , ni ascendans mâles , comme aussi lorsque le tuteur de l*une des qualités ci-dessus exprimées... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...choisir l'un de ces deux ascendans. SECTION IV, De la Tutelle déférée par le Conseil de famille. 405. Lorsqu'un enfant mineur et non émancipé restera sans père ni mère, ni tuteur élu par ses père pt mère, ni ascendans mâles, comme aussi lorsque le tuteur de l'une des qualités ci-dessus exprimées... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...I. PARTIE. DANS QUELLES CIRCONSTANCES IL Y ALIEU A LA TUTELLE HATIVE. ARTICLE 405» LonsQuW eufant mineur et non émancipé restera sans père ni mère , ni tuteur élu par ses père ou mère -, ni aseen-" dans mâles; comme aussi , lorsque le tuteur de Tune des qualités ci-dessus... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...et non émancipé restera sans père , mère , ai'euls , ni tuteur élu par son père ou sa mère, comme aussi lorsque le tuteur , de l'une des qualités ci-dessus exprimées , se trouvera dans le cas d'exclusion ou de dispense , il sera pourvu par le juge de canton à la nomination d'uu... | |
| Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...légitimes. La demoiselle Ferry répliquait , en citant l'art. /|o:j du même Code , suivant lequel , • lorsqu'un enfant mineur , et non émancipé , » restera sans père ni mère, ni Tuteur élu par ii ses père ou mère, ni ascendans mâles ; comme « aussi...., il sera pourvu par un conseil de i... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...inscrite dans ce délai. SECTION iv. De la tutelle déférée par le conseil de famille. ART. 4o5. Lorsqu'un enfant mineur et non émancipé restera...ni mère, ni tuteur élu par ses père et mère, ni ascendans mâles, comme aussi lorsque le tuteur de l'une des qualités cidessus exprimées se trouvera... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...des deux ascendants. (Art. 4o4-) XI. Hors les cas de tutelle légale ou testamentaire, e'éstà-dire lorsqu'un enfant mineur et non émancipé restera sans père ni mère, ni tuteur élu par ceux-ci, ni ascendants mâles ; ou lorsque le tuteur de l'une de ces qualités se trouvera dans les... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...en expulsant le fermier ) n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts. DATIVE (TUTRLLE). C. Civ. 403. ois Teulet ascendans mâles, comme aussi lorsque le tuteur de l'une des qualités cidessus exprimées se trouvera... | |
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