 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant , opposer la compensation. ( Ibid., art. 1298. ) Celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte...tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attribués; à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.... | |
 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...contient une renoncia* . tion tacite à la compensation. » Pareillement, l'art. 1395 dispose « que celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte...par la compensation ne peut plus , en exerçant la crw ance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir; au préjudicie des tiers, des privilèges... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...entre ses mains, ne peut , au préjudice du saisissant , opposer la compensation. 1290.. Celui quia payé une dette qui était de droit éteinte par la...créance dont il n'a point opposé la .compensation t se prévaloir , au préjudice des tiers , des privilèges ou hypothèques qui j étaient attachés... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette, iabo. — Celui qui a payé une délie qui était de droit éteinte par la compensation ,...préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques q«i yetai.nt ; Haches , à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignoror la créance qui devait compenser... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par un tiers entre ses mains , ne peut , au préjudice du saisissant, opposer la compensation. i 2gg. Celui qui a payé une dette qui était , de droit , éteinte par la compensation , ne peut plus , en exercant la créance dont il n'a point opposé la compensation , se prévaloir , au préjudice des... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...principale survit aux priviléges et hypothèques ,qui étaient attachés : c'est lorsque quelqu'un a payé une dette qui était de droit éteinte par la compensation. Il a l'action condictio indebiti pour recouvrer ce qu'il a indûment payé , mais il ne peut plus .... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...par un tiers entre ses mains , nu peut , au préjudice du sajsissant , opposer la compensation. I2gg. Celui qui a payé une dette qui était , de droit...compensation, se prévaloir , au préjudice des tiers , <les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés , à mains qu il n'ait eu une juste cause... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...au préjudice du saisissant , opposer la compensation, ta'.'j, ia44, C.;B57, P. c. 1399. ('<• lui qui a payé une dette qui était , de droit , éteinte par la compensation , ne peut plus , en exerrant la créance dont il n'a point opposé la compensalion, te prévaloir, au préjudice de» tiers,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...cette dette par sa « créance. » i82. Il semble que cet article devrait être ainsi conçu : "99 « Celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte « par la compensation peut répéter ce paiement à l'instar du « paiement d'une somme non due , et il ne peut plus exercer... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 654 pages
...Art. i82. Pour l'intelligence de cet article, il ya une transposition de mots à faire comme il suit : Celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte par la compensation ne peut plus, au préjudice des tiers, exercer la créance dont il n'a point opéré la compensation. SECTION VII.... | |
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Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation ne peut plus, en exerçant la créance dont... 
