 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...guérison. Lorsqu'il sera question d'un mariage de l'enfant d'un interdit, la dot , ou \ avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales,...homologué par le tribunal, sur les conclusions du- commissaire du gouvernement. (Ibid.f art. 5n.) Voyea Dot , Interdit , Mariage , etc. Successible. ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...son domicile , ou qu'il sera placé dans une maison de saule, et même dans un hospice. (Art. 5io.) Un avis du conseil de famille , homologué par le tribunal , sur les conclusions du commissaire du gouvernement, règle, dans le cas du mariage de l'eufant d'un interdit , la dot , ou... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Majorité , Interdiction , etc. 1o3 d'hoirie , et les autres conventions matrimoniales , seront réglés par un avis du conseil de famille , homologué par le tribunal sur les conclusions 1lu commissaire du Gouvernement. 5 12. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...la dot, ou l'avancement d'Loirie, et les autres conventions matrimoniales , seront réglés par uri avis du conseil de famille , homologué par le tribunal , sur les conclusions du commissaire du gouvernement. 5 12. L'interdiction cesse avec les causes qui l'on déterminée : néanmoins... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...même dans un hospice. 5n. Lorsqu'il sera question du. mariage de l'enfant d'un interdit, la clôt, eu l'avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales,...par le tribunal , sur les conclusions du procureur impérial. 5 12. L'interdiction cesse avec les causes qui l"ont déterminée : néanmoins la main-levée... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...interdit , la dot , oul'avancement d'hoirie , elles autre» conventions matrimoniales, seront réglés par un avis du conseil de famille, homologué par le Tribunal , sur { les conclusions du Procureur impérial. »c APRÈS avoir précieusement conservé les plus grands et les plus chers intérêts de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...interdit , la dot,ou l'avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales , seront réglés par un avis du conseil de famille , homologué par le tribunal, sur les conclusions du commissaire du Gouvernement. Article 5 1 2. L'iulordiciion cesse avec les causes qui l'ont de'terniinc'e... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'avancement d'hoirie , cl les autres conventions matrimoniales , seront réglés par un avis «lu conseil de famille , homologué par le tribunal , sur les conclusions du procureur du Roi. 5i2. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins la main— levée ne... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...dans un hospice. » Art. 24- « Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant su « d'un interd. . , la dot ou l'avancement d'hoirie et les autres « conventions matrimoniales seront réglées par le conseil de « famille. « 5i1 Art. z5. « L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont « déterminée... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...(Art. 1398 et iSog du Code civil.) XXXII. Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, la dot ou l'avancement d'hoirie et les autres conventions...tribunal sur les conclusions du procureur du roi. (Art. 5n.) XXXIJI. -Il faut encore le consentement du conseil de famille pour que le mineur qui n'a... | |
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Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, la dot, ou l'avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales seront réglés par un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal, sur les conclusions du procureur du... 
