 | 1791 - 578 pages
...>r.. ' « V. Les revenus des conjurés condamnés patcontumace: feront,, pendant leur vie'* r/er-- cus au profit de. la Nation » fans préjudice des droits des femmes , enfans & créanciers, légitimes ».. « VR Dès à préfènt touff Tés revenus de s grihees funcois-abfÊns; du royaume... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 478 pages
...premiers jours du même mois la haute Cour nationale fera convoquée , s'il ya lieu. » V. Les revenus des condamnés par contumace, feront, pendant leur vie,...perçus au profit de la Nation, fans préjudice des droirs des femmes , enfans 6ç cica;:ciers légitimes. •» VI. Dès-à * préfent , tons les revenus... | |
 | France - 1791 - 956 pages
...les quinze premier? jours du même mois , 11 hzue-cour nationale feia convoquée , s'il ya .lïeu. *( V. » Les revenus des conjurés^ 'condamnés, par...contumace, feront , pendant leur vie', perçus au" profit dé^ nation, fans préjudice des droits ^de's teinmes', enfans 5^ créanciers dès condamnés. VI.... | |
 | 1791 - 660 pages
...premiers jours de Janvier , la haute cour nationale fera convoquée s'il ya lieu; s", que les revenus des condamnés par contumace feront pendant leur vie, perçus au profit de la. nation, fans préjudice aux droits des femmes , des enfans & des créanciers légitimes ; 6". que dès-à-préfent tou* les... | |
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Patrie ,'&" ils feront punis de la peine portée dans le précédent article. » IV. Dans les quinze premiers jours du même mois la haute Cour nationale fera convoquée , s'il ya lieu. » V. Les revenus des condamnés par contumace, feront, pendant leur... 