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fur le parti général à prendre relativement aux prêtres réfractaites.

Le miniftre, de la juftice eft venu demander à l'Affemblée quelle eft l'époque précife à laquelle les décrets deviennent obligatoires pour Jui en ce qui concerne l'exécution qui lui eft confiée. Trois époques fe remarquent, celle où un décret eft rendu, celle où il eft fanctionné, celle où il eft promulgué. Le décret fur la nouvelle organifation du notariat eft rendu, fanétionné, même envoyé aux Corps Adminiftratifs, mais il n'eft pas promulgué encore, & des provifions font deman dées au miniftre, de la juftice pour des offices de notaires felon l'ancien régime. Le miniftre de la juftice n'a pas voulu prendre fur luimême de décider s'il pouvoit accorder les provifions, & c'eft le motif de la queftion qu'il a foumife au Corps Législatif. Cette réferve d'un miniftre dans l'exercice de fes fonctions aura fans doute l'approbation des Patriotes les plus difficiles.

L'Affemblée Nationale s'eft retirée de trèsbonne heure dans les bureaux, où elle s'eft occupée de la nomination d'un président, d'un vice-préfident, des fecrétaires & des membres des comités qu'elle a inftitués.

M. Ducaftel a été proclamé préfident. Sur 545 votans, ila réuni 302 voix. C'est M, Vergniaud qui, à la majorité de 271 voix a été déclaré vice-préfident.

Du 18.

On s'eft plaint de ce que les pétitions multipliées abforboient une trop grande partie des féances; cependant, pour ne pas manquer à la promeffe faite aux pétitionnaires de les entendre pour concilier tous les intérêts, pour ménager à la fois le tems de l'Affemblée fans ôter aux

opprimés, & aux malheureux le pouvoir d'adreller leurs plaintes aux repréfentans de la Nation, on a ftatué qu'on liroit à l'Affemblée ya expolé fuccinct des pétitions, & que fur cet expofé, elle jugeroit fi elle doit renvoyer les petitions à quelqu'un de fes comités.

a

Un membre s'eft plaint de M. Paftoret, qui
de difoicit fans en parter à l'Affem

une

de la parureffe qui lui avoit été remise hier

foixante cultivateurs de Périgueux, détenus depuis fix mois dans les prifons ; ce membre ajoutoit : «On a violé toutes les formes & toutes les loix lorfqu'on a jetté dans les cachots ces malheureux cultivateurs; mais de quelque maniere & pour que que délit qu'ils y aient été plongés, ces prétendus délits étoient des mouvemens cecationnés par la Révolution or tous les délits dont la Révolution a été la cause ou l'occafion; ont été effacés par une amniftie univerfelle. Pourquoi donc le cultivateurs de Périgueux n'ont-ils pas profité de cette indulgence ou de cette justice »>?

Le préfident actuel, M. Ducaftel, a fait lire la pétition, qui contenoit les mêmes faits, mais décrits avec le fentiment profond d'une longue oppreflion foufferte.

On a mis en fait que plufieurs injuftices du même genre ont été commifes & durent encore dans plufieurs parties du royaume. L'A Imblée à décrété que le miniftre de la juftce lui redroit compte dans la huitaine des caules de ces inexécutions, de ces violations du décret d'amnistie.

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II. ne fuffit pas, s'eft écrié M.. Chabot, que le miniftre de la juftice foit entendu ; il faut que le miniftre de la guerre le foit auffi: la liberté des foldats ne doit pas nous être moins précieufe que celle des citoyens. Or per

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fonne n'ignore qu'il y en a un grand nombre qui ont expié dans les arrêts & dans les cachots l'amour qu'ils ont manifefté pour la Révo. lution. Far écrit au miniftre de la guerre poursuivi M. Chabot, pour lui demander l'élargiffement de quatre de ces foldats patriotes: le miniftre a reçu ma lettre, il l'a lue, & ce. pendant les quatre foldats font encore dans les cachots. Croyez-vous que le miniftre de la guerre nous doive compte de fa conduite »>»?

« L'amniftie qui a été prononcée, a dit un autre membre, n'a eu d'exécution que pour les Ariftocrates qui avoient voulu porter le fer & la flamme dans le fein de leur patrie; mais les délits vrais ou faux de l'excès du patriotifme paroiffent aux miniftres indignes de pardon. Les mêmes injuftices ont été cominifes fur nos vaiffeaux. Je demande que le miniftre de la marine foit auffi entendu »>.

Après quelques amendemens propofés, mais rejettés, il a été décrété sur le fonds, 1°. que le miniftre de la guerre feroit entendu demain fur les quatre foldats dont M. Chabor lui a demandé l'élargiffement; 2°. que tous les autres miniftres, dans le compte que chacun d'eux doit rendre de fon département rendroit compte auffi de la maniere dont l'amniftie y a été exécutée.

Le miniftre de l'intérieur eft venu donner les explications qui lui étoient demandées fur le retard de l'envoi des fonds destinés au fervice du culte dans le département de Cher & Loire. Ces explications ont été très-fimples. Les fonds devoient être en petits affignats, & il a fallu les attendre: ils ont été envoyés enfin; mais ils fe font croifés en chemin avec les plaintes du département. Une autre explication bonne pour le miniftre au moins, c'eft

que
lui n'étoit tenu qu'à donner les ordres
pour l'envoi de ces fonds; qu'il les avoit don
nés, & que depuis c'étoit aux commiffaires
de la trésorerie à exécuter les envois.

Une des chofes qui nuit le plus à la fituation actuelle des affaires publiques, c'eft le retardement du paiement des contributions dans plufieurs parties du royaume. Quelqu'un a propofé, pour faciliter les levées, de faire la répartition des fix derniers mois fur les anciens rôles. On a cru voir revivre toutes les inégalités odieufes des anciennes répartitions. Cette propofition a fait peur, & on l'a écartée par la queftion préalable.

On a fait une lecture générale du réglement adopté par l'Affemblée. C'est ce qui a terminé la féance.

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·Du 19.

Par le grand nombre des pétitions qui fe font fuccédées aujourd'hui, on voit combien il étoit néceffaire que l'Affemblée prêt des précautions pour que fes féances ne fuffent pas confacrées entierement à les entendre; mais l'intérêt & l'importance de ces pétitions font auffi fentir combien il eft jufte & indifpenfable que tous les individus de la Nation puiffent au befoin être entendus de fes représen

tans.

On a renvoyé un ouvrage de M. Dufaul fur le jeu aux deux comités de légiflation & d'éducation publique.

Un grand nombre d'adreffes des amis de la Conftitution jurent à l'Affemblée actuelle ce devouement & ce zele fans bornes dont elles ont donné tant de preuves à l'Affemblée Conftituan te. On a ordonné qu'il en feroit fait une mention honorable dans le procès-verbal.

Des fous-officiers du douzieme régiment font

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yenus fe plaindre de vexations que leur patriotifme leur a attirées de la part de leurs officiers, Après des débats affez vifs pour fçavoir fi leur pétition feroit renvoyée au comité militaire, ou au miniftre de la guérre, il a été décidé qu'elle feroit renvoyée au comité mili raire. Le préfident avoit accordé les honneurs de la fence aux fous-officiers déjà ils s'avançoient dans la falle pour aller prendre des pláces, lorfque quelqu'un a dit: Ils nous demandent juftice devons-nous les traiter comme fi nous reconnoiffions déja la juffice de leurs plaintes? A cette voix, ils font reftés au milieu de la falle incertains s'ils avanceroient ou s'ils reculeroient. L'Affemblée, fur. cette difficulté, eft paffée à l'ordre du jour, & les fous officiers font montés aux places qui leur avoient été accordées.

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Les Dames de la halle, qui, dans le tems ont embraflé la Révolution avec t tant de zele font venues lui jurer le même amour & la même fidélité dans les mains des nouveaux légiflateurs. Eiles veulent être heureuses: c'eft le droit de tout, ce qui refpire fur la terre. A l'occafion d'un prêtre qui s'eft marié, & qui demande la penfion qu'on lui payoit comme ci devant bénéficier, on a demandé que la loi conftitutionnelle qui permet le mariage des prêtres fût clairement développée la circonftance n'a point paru propre à s'occuper de cette matière délicate on eft paffé à l'ordre du jour.

Le ministre de la guerre a renvoyé une let. tre écrite par lui, a au nom du roi, à tous les commandans, qui contient l'ordre de faire exécuter l'amniftie de tous les délits occafionnés par la Révolution. Malgré cette lettre, M. Chabot a continué fes inculpations on a renvoyé la lettre au comité militaire.

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