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niftration de fes agens les biens eccléfiafti. ques que la France poffede dans les pays de fa domination; il a demandé, au nom du département du Nord, juftice de cette infraction du Droit des gens.

L'Affemblée s'occupant du réglement fur la police intérieure, il a été décrété que le fauteuil du préfident & le bureau des fecrétaires feroient déformais un peu ifolés, & qu'on fupprimeroit les bancs qui les approchoient de très-près. On a cru voir un grand inconvénient à ce que le président for fans ceffe entouré & preffé de clameurs, à ce qu'on l'ob⚫ fédât de motions & d'amendemens préfentés à la fourdine, parce qu'on n'ose pas leur faire fubir l'épreuve du grand jour de l'Affemblée. I eft à croire que le préfident, un peu féparé des tempêtes, aura plus de moyens de rétablir au befoin l'ordre & le calme.

On a décrété que l'Affemblée seule, par l'organe de fon préfident, pourroit interroger les miniftres du roi.

Le ministre de la juftice avoit dénoncé hier des fabricateurs de faux brevets de croix de Saint-Louis il a été décrété que le tribunal du cinquieme arrondiffement jugeroit ces déHits, qui, dans les circonftances où nous fommes, peuvent fervir à des projets bien plus crimincls encore.

Le miniftre des contributions publiques, M. Trabé, a rendu compte de l'état des con tributions. De 83 départemens, 62 ont fait la répartition de toutes les impofitions nouvelles; ce qui refte à répartir n'eft guere que de 50 à 60 millions; & chez un Peuple qui doit refpecter les loix, puifqu'il veut être libre, la répartition des contributions touche de près à leur levée.

M. Trabé ne s'eft pas borné à donner des notions fur ce qui eft fait; il a tracé le tableau des opérations que l'Affemblée Nationale doit entreprendre pour porter de nouveaux régimes de fécondité dans le fein de l'agriculture, de nouvelles richelles dans les canaux du commerce. Ce difcours ou ce mémoire de M. Trabé a été écouté avec un égal intérêt par tout le monde nous n'avons pas dit par tous les partis. Il eft fi défo'ant de penfer qu'il y a déjà des partis dans une Affemblée dont tous les membres ont été également nommés au nom du Peuple & par les électeurs! Déjà cependant on parle de partis; on leur donne des noms cela fuffiroit pour leur donner une exiftence Des partis où ik y a une patrie! Malheur à ceux dont la pa¬ trie ne fera pas le parti. Tous les yeux font ouverts; & les affemblées, les cabinets, les fallons tout est percé à jour tout fe fait, tout fe dit, tout le répete dans cent mille endroits, & combien ce doit être une peine terrible d'être, en quelque forte, fouetté & marqué par l'opinion publique dans tous les coins d'un vafte Empire !

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Le préfident a déchiré, par ordre de l'Af fembée, une lettre anonyme qui étoit adreffée à l'ancien comité colonial.

Esfin l'Affemblée Nationale eft paffée à l'ordre du jour, fur une propofition faire par un de fes membres, de réduire à 12 francs le traitement de chaque député de cette Légiflature.

Du 13.

Alarmé de voir augmenter chaque jour le nombre d'officiers françois qui émigrent, effrayé de la lenteur avec laquelle on les remplaces, le département du Nord propofe de déroger dans cette circonitance aux formes établies par les décrets, & de donner provifoi

rement aux généraux le pouvoir de choisir les officiers qui doivent remplacer ceux que de folles espérances engagent à fe jouer de leur ferment, & à déferter leur patrie & leurs drapeaux. Il a été décidé que, dans trois jours, le miniftre de la guerre rendroit compte & de l'état des émigrations de Parmée, & de fes difpofitions pour remplacer les fugitifs, & que de quinzaine en quinzaine, il préfenteroit à l'Affemblée le tableau progreffif des remplacemens.

Des gens de lettres qui traduifent les décrets de l'AЛemblée Conftituante dans toutes les langues, ont demandé à l'Affemblée Législative une place dans quelque coin de la falle pour affiter à fes travaux, & pour traduire auffi fans doute fes décrets. Leur pétition a été renvoyée aux commiffaires de la falle. S'il n'eft queftion que de traduire les décrets, on peut les traduire partout, & l'affiftance à la falle ne paroît pas indifpenfable: fi on veut ou co pier les difcuffions ou en tracer les tableaux, ou en faifir les résultats, il faut voir & il faut entendre. Redoutable & belle deftinée des légiflateurs de la France; ils ne difent pas un mot qui ne foit recueilli dans 20 Journaux, pour être tranfmis à 20 nations.

Une fociété, par l'organe de l'un des membres de l'Affemblée, a voulu dénoncer le miniftre de la guerre : l'Affemblée Législative n'a pas voulu entendre une dénonciation faite par une fociété, parce que l'Affemblée Conftituante a proferit toute pétition qui ne feroit pas individuelle.

Le tribunal de caffation eft venu présenter fes hommages à la nouvelle Affemblée Nationale. L'orateur de la députation a placé dans fon difcours l'éloge des loix romaines, telles qu'elles ont été compilées fous Juftinien.

On alloit reprendre la délibération fur la formation des comités : M. Vergniaud, par ordre de l'Affemblée, a fait la lecture d'un mémoire de M. Camus fur les comités de l'Assemblée Conftituante, fur les motifs de leur institution, sur l'ordre qu'ils ont fuivi dans leurs travaux, fur les monumens qu'ils ont laiffés.

L'Affemblée Législative, après la lecture de ce mémoire, s'est déterminée à mettre en délibération lefquels des comités de l'Affemblée Conftituante elle voudra conferver ou abolir. On a facilement prononcé qu'il ne falloit plus ni de comité de Conftitution,ni de comité de révision, ni de comité de vérification: on a statué enfuite qu'il falloit un comité de divifion du royaume, parce que l'Aflemblée Législative a, par la Conftitution même, le pouvoir de retoucher à cette divifion.

Le comité le plus important de cette Lé. giflature fera fans aucun doute le comité de légiflation auffi le mode de fon organisation a-t-il beaucoup occupé l'Affemblée. M. Garran (de Coulon) demandoit qu'il fût divifé en trois fections qui feroient autant de comités. Cette divifion lui paroiffoit demandée par la nature même des objets de la légiflation, qui font affez divers pour fe féparer en plufieurs parties: il vouloit un comité de loix civiles, un comités de loix criminelles, un comité de formes judiciaires. « Perfonne ne peut ignorer, a ajouté cet opinant, quelle terrible influence ont exercée fur l'Alfemblée de nos prédéceffeurs ces comités qui réunifloient tant d'objets différens dans le reffort de leurs travaux. Pour referrer l'influence des comités, il faut donner des limites aux objets dont ils s'occupent. Les mêmes, hommes ne

poffedent pas d'ordinaire tant de connoiffances différentes: l'un connoît mieux le loix civiles, l'autre les loix criminelles, l'autre les formes judiciaires D.

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M. Garran (de Coulon ) a beaucoup invité l'Affemblée à ne pas remplir ces comités de légiftes nous avons plus befoin difoit-il, de philofophes que de jurifconfultes: la jurif prudence apprend à connoître les loix établies: la philofophie apprend à en établir de meilleures.

Un député de Lyon, qui a beaucoup applaudi aux vues générales de M. Garran ( de Coulon), en a eu de différentes dans l'ap. plication. Il a penfé que des rapports fi étroits uniffent ensemble les loix civiles qui apprennent leurs devoirs aux citoyens, & les loix criminelles qui les punilent pour avoir violé ces devoirs, qu'il n'y auroit que des inconvéniens à féparer en deux comités des tra vaux qui doivent être plus faciles lorsqu'on les fait enfemble. Il a été décrété qu'il n'y auroit qu'un feul comité pour la légiflation civile & criminelle.

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La même question a été proposée enfuite fur comité des finances. M. Condorcet a judicieufement obfervé que l'Affemblée Conftituante qui devoit organi'er toutes les parties à la fois des finances, avoit eu befoin d'un comité qui en réunît toutes les parties, mais qu'aujourd'hui, que toutes Ces parties font féparées, & ont une organisation à part, il eft néceffaire d'avoir pour chacune d'elles un comité particulier. I en a propofé lept que l'Affemblée a adoptés, fous la dénomination de Comités de liquidation, de comptabilité, de monnoies & d'affignats, des dépenses publiques, des contributions publiques, de furveillance de la trésorerie nationale, & de la caffe de l'extraordinaire.

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