| France - Law - 1808 - 448 pages
...suit: ART. I .*•'' Tout bâtiment, de quelque nation qu'il soit , qui aura souffert la visite d'un vaisseau anglais , ou se sera soumis à un voyage...est devenu propriété anglaise. 2. Soit que lesdits bâtimens, ainsi dénationalisés par les mesures arbitraires du Gouvernement anglais, entrent dans... | |
| 1808 - 636 pages
...à un voyage on Angleterre ou aura payé uni1 imposition quelconque au Gouvernement anglais, usl , par cela seul, déclaré dénationalisé, a perdu la garantie de son pavillon j et est devenu propriété anglaise. II. Sait fiui.- K'sdits bàlimvns ainsi dénationalisas par 1rs... | |
| François Anne David - 1811 - 112 pages
...substance; que tout bâtiment de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert la visite d'un vaiseau anglais ou se sera soumis à un voyage en Angleterre,...imposition quelconque au gouvernement anglais, est déclaré dénationalisé , a perdu la garantie de son pavillon, et s'est rendu propriété anglaise;... | |
| Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1811 - 322 pages
...seuiriis à un voyage en Angleterre ou aura payé une imposi- , tion quelconque au gouvernement anglois, est par cela seul/ déclaré dénationalisé, a perdu...garantie de son pavillon et est devenu propriété anglofce. 2. Soit que les dits bâtimens ainsi dénationalisés par les mesures arbitraires du ¡jonvernement... | |
| France - France - 1813 - 770 pages
...de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau anglais, ou se sera soumi* à un voyage en Angleterre, ou aura payé une imposition...est devenu propriété anglaise. 2. Soit que lesdits bâtimens ainsi dénationalisés, par ls mesures arbitraires du gouvernement anglais, entrent dans... | |
| France - 1813 - 618 pages
...Tout bâtiment de quelque nation qu'il « soit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau an« glois, ou se sera soumis à un voyage en Angleterre, " ou aura payé une imposition quelconque au gou« vernement anglois, est par cela seul déclaré déna« tionalisé , a perdu la garantie de son... | |
| Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...er. Tout bâtiment, de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau anglois, ou se sera soumis à un voyage en Angleterre, ou aura payé une imposition quelconque au gouvernement anglois , est par cela seul déclaré dénationalisé , a perdu la garantie de son pavillon et est... | |
| France - France - 1816 - 776 pages
...bâtiment, de quelque nation qu'il «oit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau anglais, ou se »era soumis à un voyage en Angleterre, ou aura payé une...est devenu propriété anglaise. 2. Soit que lesdits b&tiraens ainsi dénationalisés, par les mesures arbitraires du gouvernement anglais, entrent dans... | |
| France - France - 1816 - 422 pages
...1. Tout bâtiment, de quelque nation qu'il soit, qui aura souffert la visite d'un vaisseau Auglois, ou se sera soumis à un voyage en Angleterre, ou aura payé ui:e imposition quelconque, au Gouvernement Anglois, est par cela seul déclaré dénationalisé, a... | |
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