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" A dater de l'échange des ratifications de la présente convention ( i ) , tous les individus qui déserteront le service militaire des deux hautes parties contractantes, seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs , non-seulement... "
Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ... - Page 175
by Georg Friedrich Martens - 1824 - 794 pages
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Annuaire historique universel, Volume 11

Europe - 1829 - 1004 pages
...restitues do part t:t d'autre. a. Seront répnlf's déscrt-'urs non sctilemcnt les militaires de toóte arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus appartenant à la marine, et ceux qui, appelés au service actif de la milice nationale , on de tout...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1821 - 730 pages
...contractantes, seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs, non-seulement les militaires de toute arme et' de tout grade qui...quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus appartenant à la marine, et ceux qui, appelés au service actif de Ja milice nationale ou de toute...
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Bulletin des lois

France - Law - 1822
...contractantes, seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs , non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui...quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus appartenant à la marine, et ceux qui , appelés au service actif de la milice nationale ou de toute...
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Nouveau recueil de traités: d'alliance, de paix, de tréve, de ..., Volume 5

Karl von Martens, Frédéric Murhard, Friedrich Saalfeld, Georg Friedrich Martens - Europe - 1824 - 800 pages
...fuîvans: ART. I. Après l'échange des ratifications de la preferite Convention, tous les défertenrs des 'armées des deux hautes parties feront reftitués...toute arme et de tout grade, qui quitteront leurs drapeaupt, mais encore les individus ()«i, appelés au fervice actif de la Landwehr, de la «ilice...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 856 pages
...contractantes, seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs, non seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui...quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus appartenant à la marine , et ceux qui, appelés au service actif de la milice nationale ou de toute...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828 - 650 pages
...contractantes seront restitués de part et d'autre. 2. Seront re'putés déserteurs , non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui...quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus appartenant à la marine, et ceux qui, 3ppefe's au service actif de la milice nationale ou de toute...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1829
...seront restitues de part rt d'autre. a. Sero il réputés déserteurs non eculemcut les .utilitaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus appartenant à la marine, et ceux qui , appelés au service actif de la milice nationale , ou de tout...
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Guide diplomatique ...

Karl freiherr von Martens - Diplomacy - 1832 - 1228 pages
...parties seront restitués de part et d'autre. ART. 2. — Seront réputés déserteurs non-seulement Is' militaires de toute arme et de tout grade, qui quitteront leurs drapeaux, mais encore les individus qui, Apelés au service actif de la Landwehr, de la milice nationale ou de toute autre branche militaire...
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Traité complet de diplomatie: ou, Théorie générale des relations ..., Volume 3

Guillaume comte de Garden - Diplomacy - 1833 - 438 pages
...contractantes seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs , non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux , mais encore tons les individus qui , appelés au seryice de toute branche militaire quelconque , ne se rendraient...
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Traité complet de diplomatie ou Théorie générale des relations ..., Volume 3

Comte Guillaume de Garden - 1833 - 438 pages
...contractantes seront restitués de part et d'autre. 2. Seront réputés déserteurs , non-seulement les militaires de toute arme et de tout grade qui quitteront leurs drapeaux , mais encore tous les individus qui , appelés au service de toute branche militaire quelconque , ne se rendraient...
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