 S'il dépasse ce chiffre, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article 49. Ne sont pas éligibles, les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service. ART. 32. — Ne peuvent être conseillers...  Annuaire de législation française - Page 361885Full view - About this book
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...des tribunaux île première instance et des justices de paix. 3° Les ministres des cultes ; 4° Lis militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité; jû Lesingénieurs des peints et chaussées et des mines en activité de service,... | |
 | Europe - 1830 - 822 pages
...conseilers de préfecture ; 2° les receveurs généraux, receveurs d'arrondissement et payeurs ; 3° les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité 24- routes les dispositions des lois ' de service, et les ingéuicurs des ponts»le., élus par elle... | |
 | Nord dépt - 1832 - 404 pages
...cours et tribunaux de première instance et de justices de paix ; a.° les ministres des cultes; 3." les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité ; 4-° les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...tribunaux de première instance et det justice* de paix ; 2° Les ministres des cultes ; 4" be> militaires employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité; 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et îles imi.is eu activité de service;... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...tribunaux de première instance et des justices des paix ; 2" Les ministres des cultes ; 3° Les militaires employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité; Municipalité. Conseils municipaux. 847 4" Les ingénieurs des ponts-et-chaussées... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...prononcée en masse. (Rapport de 2Г. GiUun). It projet de loi excluait •> les militaires et empbjéides armées de terre et de mer en activité de service. • La Chambre des députés na pas /Wé qu'il y eut incompatibilité entre la qualité de militaire et les fonctions... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...actes à juger. (Raptiort fie SI. Gilltm). Le projet de loi excluait « les militaires et employés de< armées de terre et de mer en activité de service. <• La Chambre des députés n'a pas pensé qu'il y eut incompatibilité entre la qualité de militaire et les fonctions... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...cours et tribunaux de première instance et des justices de paix ; 2P les ministres des cultes; 3° les militaires et employés des armées de terre et de mer, en activité de service ou en disponibilité ; 4" les ingénieur* des ponts et chaussées et des raines en activité de service... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...tribunaux de première instance et des justices, de paii{2); 2o Les ministres des cultes (3) ; 5° Les militaires et employés des armées de terre et de mer , en activité de service ou en disponibilité; 4o Les ingénieurs des ponte-et-chaussées et des mines, en activité de service;... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...cours et tribunaux de première instance et des justices de paix ; 2° Les ministres des cultes ; 3° Les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité ; 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines eu activité de service... | |
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