 ... S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office,...  Annuaire de législation française - Page 1491885Full view - About this book
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...poursubvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'olBce en vertu du présent article , il y scia pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part,...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...poursuhvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part,...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi , dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances , et par une loi spéciale si îa contribution doit excéder ce maximum. ARTICLE 40. Les délibérations du conseil municipal concernant... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , on cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi , dans les limites in maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la conlribuliondoit excéder ce maximumilO. 443. Les délibérations du conseil municipal concernant une... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi , dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...aux dépenses obligatoires Inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou , en cas de refus de sa part,...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi , dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du précédent article, il y sera pourvu par le conseil municipal , ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire. Cette contribution sera établie par l'autorité chargée de régler le budget par voie d'addition... | |
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