...6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les...

...l'article 6 de la loi du 2l mars 1884 contient le paragraphe suivant: « Ils (les syndicats professionnels) pourront, sans autorisation, mais en se; conformant...membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. » D'autre part, l'article 40 de la loi du 1er avril 189S sur les sociétés de secours...

...formalités imposées par l'article 5 de la présente loi, auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,...

...formalités imposées par l'article 5 de la présente loi, auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,...

...6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les...

...6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les...

...6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques cl à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant...

...présente loi auront !e droit d'ester en justice. » Ils pourront employer les sommes produites par les cotisations. » Toutefois, ils ne pourront acquérir...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. » Ils pourront, sans autorisation,...

...peuvent en outre se cotiser, ester en justice, employer leurs cotisations à acquérir des immeubles nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. (Art. 6 de la loi.) Les articles 7, 8 et 9 règlent les rapports du syndicat avec ses membres. L'article...

...ART. 6. Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les...