Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il peut,' sans autre autorisation, interjeter appel de tout jugement et se pourvoir en cassation; mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. "
Annuaire de législation française - Page 134
1885
Full view - About this book

L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...autorisée à plaider. ART. 122. — Le maire peut toujours, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire ou y défendre et faire tous...mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. ART. 123. — Tout contribuable inscrit au...
Full view - About this book

Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8

Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...autorisée à plaider. ART. 122. — Le maire peut toujours, sans autorisation préalable, inten1er loute action possessoire ou y défendre et faire tous actes...mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. ART. 123. — Tout contribuable inscrit au...
Full view - About this book

Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...possessoire ou y défendre et faire tous actes conservatoires ou intcrruptifs des déchéances. II peut, sans autre autorisation, interjeter appel de...mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. 123. Tout contribuable inscrit au rôle...
Full view - About this book

Histoire de l'administration provinciale, départementale et communale en France

Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...conservatoires ou iuterruplifs des déchéances. II peut, sans autre autorisation, interjeter appel de lout jugement et se pourvoir en cassation ; mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. ART. 123. La commune ou section est mise en...
Full view - About this book

Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 488 pages
...action possessoire ou y défendre et faire tous actes conservatoires ou interrupt! fs de déchéance. Il peut, sans autre autorisation, interjeter appel...pourvoir en cassation; mais il ne peut ni suivre sur l'appel ni suivre sur le pourvoi en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. La nécessité...
Full view - About this book

Précis de droit annamite: et de jurisprudence en matière indigène ...

Aristide Miraben - Customary law - 1896 - 378 pages
...qu'après l'homologation par arrêté du Gouverneur en conseil privé (art. 13). Appel. — Le maire peut, sans autre autorisation, interjeter appel de...mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation (art. 12). Contrairement à ce qui précède,...
Full view - About this book

Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - 118 pages
...possessoire ou y défendre et faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances. — II peut, sans autre autorisation, interjeter appel de...mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre SUT le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. 123. Tout contribuable inscrit au rôle de...
Full view - About this book

Droit annamite: Doctrine et jurisprudence en matière civile indigène

George Dürrwell - 1900 - 192 pages
...défendre et faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs de déchéances. Il peut également, sans autre autorisation, interjeter appel de tout...mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. JURISPRUDENCE. y« -Espèce. Cas du village...
Full view - About this book

Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ...

Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...autorisée à plaider. Art. 122. — Le maire peut toujours, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire ou y défendre, et faire...mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. 123. — Tout contribuable inscrit au...
Full view - About this book

Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901 - 680 pages
...intenter toute action possessoire ou y défendre et faire tous actes conservatoires ou interruplifs des déchéances. Il peut, sans autre autorisation,...mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. 123. Tout contribuable inscrit au rôle...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF