| André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...autorisée à plaider. ART. 122. — Le maire peut toujours, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire ou y défendre et faire tous...mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. ART. 123. — Tout contribuable inscrit au... | |
| Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...autorisée à plaider. ART. 122. — Le maire peut toujours, sans autorisation préalable, inten1er loute action possessoire ou y défendre et faire tous actes...mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. ART. 123. — Tout contribuable inscrit au... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...possessoire ou y défendre et faire tous actes conservatoires ou intcrruptifs des déchéances. II peut, sans autre autorisation, interjeter appel de...mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. 123. Tout contribuable inscrit au rôle... | |
| Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...conservatoires ou iuterruplifs des déchéances. II peut, sans autre autorisation, interjeter appel de lout jugement et se pourvoir en cassation ; mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. ART. 123. La commune ou section est mise en... | |
| Tunisia - 1888 - 488 pages
...action possessoire ou y défendre et faire tous actes conservatoires ou interrupt! fs de déchéance. Il peut, sans autre autorisation, interjeter appel...pourvoir en cassation; mais il ne peut ni suivre sur l'appel ni suivre sur le pourvoi en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. La nécessité... | |
| Aristide Miraben - Customary law - 1896 - 378 pages
...qu'après l'homologation par arrêté du Gouverneur en conseil privé (art. 13). Appel. — Le maire peut, sans autre autorisation, interjeter appel de...mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation (art. 12). Contrairement à ce qui précède,... | |
| France - 1897 - 118 pages
...possessoire ou y défendre et faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances. — II peut, sans autre autorisation, interjeter appel de...mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre SUT le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. 123. Tout contribuable inscrit au rôle de... | |
| George Dürrwell - 1900 - 192 pages
...défendre et faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs de déchéances. Il peut également, sans autre autorisation, interjeter appel de tout...mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. JURISPRUDENCE. y« -Espèce. Cas du village... | |
| Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...autorisée à plaider. Art. 122. — Le maire peut toujours, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire ou y défendre, et faire...mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. 123. — Tout contribuable inscrit au... | |
| Martinique - 1901 - 680 pages
...intenter toute action possessoire ou y défendre et faire tous actes conservatoires ou interruplifs des déchéances. Il peut, sans autre autorisation,...mais il ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. 123. Tout contribuable inscrit au rôle... | |
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