 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire , 1e Traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura dé- . nonce. 7. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris,... | |
 | 1869 - 518 pages
...charge del'Etat requis de pourvoir àleur exécution. 22. La présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Le jour où la présente Convention sera mise en vigueur sera fixé dans le procès- verbal de l'échange... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. ART. 5. — La présente convention... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convenlion continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année...en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. ART. 18. — La présente convention sera ratifiée... | |
 | Peter Burke - Copyright, International - 1852 - 186 pages
...années, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuerait à rester en vigueur encore une année ; et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. Les hautes parties contractantes... | |
 | 1854 - 644 pages
...années, son intention d'en faire cesser les eflels , la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. 10. La présente convention sera... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. 10. La présente convention sera... | |
 | 1854 - 246 pages
...années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. ART. 20. La présente convention... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, a partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée.— Les hautes parties contractantes... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. Les hautes parties contractantes... | |
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Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... 
