France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1W. McDowall, 1819 - France |
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Page 265
... chambre des pairs , et la chambre des députés des départemens . 16. Le roi propose la loi . 17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle des dépu- tés , excepté la loi de l'impôt , qui doit ...
... chambre des pairs , et la chambre des députés des départemens . 16. Le roi propose la loi . 17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle des dépu- tés , excepté la loi de l'impôt , qui doit ...
Page 266
... des deux chambres , mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre cham- bre , par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours . 21. Si ... de la chambre des pairs , qui 266 FRANCE AS IT IS ,
... des deux chambres , mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre cham- bre , par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours . 21. Si ... de la chambre des pairs , qui 266 FRANCE AS IT IS ,
Page 267
William Playfair. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs , qui serait tenue hors du temps de la session de la cham- bre des députés , ou qui ne seroit ordonnée par pas roi , est illicite et nulle de plein droit . le 27. La nomination ...
William Playfair. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs , qui serait tenue hors du temps de la session de la cham- bre des députés , ou qui ne seroit ordonnée par pas roi , est illicite et nulle de plein droit . le 27. La nomination ...
Page 269
William Playfair. 41. Les présidens des colléges électoraux ... des éligibles qui ont leur domicile politique dans le département . 43. Le président de la chambre ... pairs . s'il 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , n'a été consenti ...
William Playfair. 41. Les présidens des colléges électoraux ... des éligibles qui ont leur domicile politique dans le département . 43. Le président de la chambre ... pairs . s'il 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , n'a été consenti ...
Page 270
... des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois . 51. Aucune contrainte par corps ne peut être ex- ercée contre un membre de la chambre ... pairs , ou de la chambre des députés . Ils ont en ...
... des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois . 51. Aucune contrainte par corps ne peut être ex- ercée contre un membre de la chambre ... pairs , ou de la chambre des députés . Ils ont en ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 263 - A CES CAUSES, Nous AVONS volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, ACCORDÉ ET ACCORDONS, FAIT CONCESSION ET OCTROI à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la charte constitutionnelle qui suit: — r Droit Public des Français.
Page 271 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite.
Page 265 - Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 270 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Page 269 - La moitié au moins des députés sera choisie parmi des éligibles qui ont leur domicile politique dans le département. 43. Le président de la chambre des députés est nommé par le Roi, sur une liste de cinq membres présentée par la chambre.
Page 263 - ... affligé la patrie durant notre absence. Heureux de nous retrouver au sein de la grande famille, nous n'avons su répondre à l'amour dont nous recevons tant de témoignages, qu'en prononçant des paroles de paix et de consolation. Le vœu le plus cher à notre cœur, c'est que...
Page 269 - Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.
Page 270 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Page 264 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection.
Page 264 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois.