Le trafic de la débauche et les délits internationaux: commentaire théorique et pratique de la loi du 3 avril 19031903 - 90 pages |
Common terms and phrases
334 du Code 7 du Code abus d'autorité autorité avril Bérenger Chambre circonstance aggravante Code d'Instruction criminelle Code pénal compétence condamnation conditions Conférence internationale congrès constitue Cour de cassation crime délégués délit d'embauchage diplomatique dispositions éléments embauchage embauché entraîné ou détourné excité extradition favorisant ou facilitant femme ou fille fille mineure fraude Garde des Sceaux gouvernement habituelle de mineurs Hongrie infractions jeux illicites jurisprudence l'àge l'embauchage en vue l'excitation habituelle l'inculpé législation Livre Jaune loi du 27 lois Louis Renault maison de débauche majeure majorité civile Malepeyre ment métier de souteneur modifié moyen de contrainte nécessaire nouvel article 334 paragraphe de l'article passions d'autrui pays différents pédérastie peine accessoire personne plénipotentiaires prévu principe procédure projet de convention prostitution d'autrui proxénète rapatriement relégation Renault répression réprimer satisfaire les passions Sénat sera seront seul sexe suiv tenancier texte tion trafic des femmes Traite des Blanches tribunaux vagabondage victime violence voie publique
Popular passages
Page 40 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Page 25 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 80 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.
Page 83 - Les Hautes Parties Contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention.
Page 84 - Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications seront échangées à Paris, dans le plus bref délai possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent arrangement et y ont apposé leurs cachets.
Page 81 - Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie publique.
Page 83 - Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention...
Page 84 - Au moment de procéder à la signature de la Convention de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés jugent utile d'indiquer l'esprit dans lequel il faut entendre les articles 1, 2 et 3 de cette Convention et suivant lequel il est désirable que, dans l'exercice de leur souveraineté législative, les Etats contractants pourvoient à l'exécution des stipulations arrêtées ou à leur complément. A. - Les dispositions des articles...
Page 56 - ... l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche, vagabondage ou mendicité, par application des articles 277 et 279 du Code pénal; » 3° Quatre condamnations soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus;
Page 59 - Soit par l'entremise de l'agent diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis; cet agent enverra directement la commission rogatoire à l'autorité judiciaire compétente et recevra directement de cette autorité les pièces constatant l'exécution de la commission rogatoire...