 | Industrial arts - 1903 - 918 pages
...délégués des commissions sanitaires en ce qui tonehe l'application do la présente loi. Art. 30. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. ll est également applicable aux infractions punies de peines correctionnelles par... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...présente loi, les peines ne se cumeleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. — Art. 63. L'art. 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application , la peine prononcée ne pourra... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1882 - 526 pages
...des gardes-champêtres, des gardes forestiers, des officiers de police, à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées au double du maximum...V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 37.— Les frais d'abattage, d'enfouissement, de transport, de quarantaine, de désinfection, ainsi que toiis les autres... | |
 | F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...des gardes champêtres, des gardes forestiers, des officiers de police, à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées au double du maximum fixé par les précédents articles. 36. L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous le? cas prévus par les articles du présent... | |
 | E. Vallin - 1882 - 830 pages
...des gardes champêtres, des gardes forestiers, des ofliciers de police à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées au double du maximum fixé par les précédents articles. La* désinfection des wagons de chemins de fer, prescrite par l'article 16, a lieu par les soins des... | |
 | Law - 1882 - 158 pages
...présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. — L'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder... | |
 | Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...la présente loi, les péines ne se cumuleront pas et la plus forte sera seule prononcée. Art. 64. L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...et la plus forte sera seule prononcée. — Pages 614 — 616 — 618, 619 — 620 — ART. 64. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus parla présentelo!. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra... | |
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L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles du présent titre. 
