 | Europe - 1833 - 990 pages
...modération d'impôt ne peut être établie que par upe loi. n3. Hors les cas formellement exceptés par la loi , aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens , qu'à titre d'impôt au prolit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est Ann. hist, pour i83i. Appendice, rien... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...formellement exceptés par la loi , Aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens , qu'à litre d'impôt au profit de l'État, de la province ou de la -commune. Il n'est Jnn. hist, pour i83i. Appendice. rien innové au régime actuellement existant des polders... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...omissions qui peuvent avoir lieu. (Rapp. de la sect. centr.) 113. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée...profit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au. régime actuellement existant des polders et des wateringen , lequel reste... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...d'impôt ne peut être établie que par une loi. ART. 113. Hors les a1s formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Étal, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant des... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...seclion centrale.) V. les diverses luis financières. CXH1. Hors les cas formellement exceptés par la loi. aucune rétribution ne peut être exigée...profit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est ricti innové au régime actuellement existant des polders et des wateringei», lequel resle... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...d'impôt ne peut être établie que par une loi (Art. 112). Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée...d'impôt au profit de l'État, de la province ou de \a commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant des polders et des wateringen ,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...d'impôt ne peut être établie que par une loi. Art. 113. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit il' l'état, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...cour de cassation de Belgique du 4 9 février 1849.) ART. 113. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée...profit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant des polders et des \vateringen, lequel reste... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...formellement exceptée par la loi , aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens, qu'à litre d'impôt au profit de l'État, de la province ou de la commune. H n'est rien innové au régime actuellement existant des polders et des wateringen , lequel reste... | |
 | Alexandre Bonneau - Haiti - 1862 - 184 pages
...d'impôt ne peut être établie que par une loi. ART. 164. — Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée...citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de l'arrondissement ou de la commune. ART. 165. — Aucune pension, aucune gratification à la charge... | |
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Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la province ou de la commune. 
