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" ... ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. "
Annales: Débats parlementaires - Page 742
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10, Part 2

France - Law - 1918 - 1708 pages
...rivière, bassins et docks, eritrepri» par l'État ou par compagnies parliculières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent être autorisés que par une loi. «L'exécution des canaux et chemins de fer d'embranchement...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...rivières, bassins et docks, entrepris par l'Etat ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent être exécutés qu'en, vertu d'une loi qui n'est rendue qu'après une enquête administrative....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833 - 402 pages
...cntreprïSpar l'État ou par compagnie» particulière* , avec ou sans péage , avec ou Fans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public , ne pourront être exécutée qu'en vertu d'une k>i , qui ne sera rendue qu'après ttnc enquête administrative, — Une...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 82-109

France - Law - 1833 - 384 pages
...docks, entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières avec ou sans péage , avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi , qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. , Une...
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Annales des mines et des carburants

Fuel - 1834 - 810 pages
...rivière , bassins et docks entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi , qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. » Une...
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L'Ami de la religion, Volume 83

Paris (France) - 1834 - 894 pages
...entrepris par l'élût ou рлг compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public , ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une lui qui ne sera rendue qu'après une ebquêlu administrative. » Une ordonnance...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...docks, entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières, avec ou sans péage 9 avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutes qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. l Tous grands...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...docks, entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières avec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. Une ordonnance...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...rivières, bassins et docks, entrepris par l'Etat ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent ètreeiécutés qu'en vertu d'une loi qui n'est tendue qu'après une enquête administrative....
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...docks, entrepris par l'État ou par compagnies particulières avec ou sans péage, avec ou sans subside exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. — Une...
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