... ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. Annales: Débats parlementaires - Page 742by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893Full view - About this book
| France - Law - 1918 - 1708 pages
...rivière, bassins et docks, eritrepri» par l'État ou par compagnies parliculières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent être autorisés que par une loi. «L'exécution des canaux et chemins de fer d'embranchement... | |
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...rivières, bassins et docks, entrepris par l'Etat ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent être exécutés qu'en, vertu d'une loi qui n'est rendue qu'après une enquête administrative.... | |
| 1833 - 402 pages
...cntreprïSpar l'État ou par compagnie» particulière* , avec ou sans péage , avec ou Fans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public , ne pourront être exécutée qu'en vertu d'une k>i , qui ne sera rendue qu'après ttnc enquête administrative, — Une... | |
| France - Law - 1833 - 384 pages
...docks, entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières avec ou sans péage , avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi , qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. , Une... | |
| Fuel - 1834 - 810 pages
...rivière , bassins et docks entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi , qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. » Une... | |
| Paris (France) - 1834 - 894 pages
...entrepris par l'élût ou рлг compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public , ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une lui qui ne sera rendue qu'après une ebquêlu administrative. » Une ordonnance... | |
| Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...docks, entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières, avec ou sans péage 9 avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutes qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. l Tous grands... | |
| B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...docks, entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières avec ou sans péage, avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. Une ordonnance... | |
| France - 1839 - 830 pages
...rivières, bassins et docks, entrepris par l'Etat ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent ètreeiécutés qu'en vertu d'une loi qui n'est tendue qu'après une enquête administrative.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...docks, entrepris par l'État ou par compagnies particulières avec ou sans péage, avec ou sans subside exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. — Une... | |
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