Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés h émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été... Annales: Débats parlementaires - Page 757by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893Full view - About this book
| France - France - 1876 - 438 pages
...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du...moitié de ce capital-actions a été employée dans les ternteí du paragraphe précédent. Mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront... | |
| France - 1876 - 442 pages
...sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du...que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées... | |
| Civil engineering - 1877 - 884 pages
...sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés h émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être... | |
| Civil engineering - 1877 - 728 pages
...sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du...été versée et s'il est dûment justifié que plus (le la moitié de ce capitalactions a été employée dans les termes du paragraphe précédent. Mais... | |
| France - Law - 1877 - 954 pages
...sur place, ou en dépôt de cautionnement Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du...été versée et s'il est dûment justifié que plus do la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais... | |
| avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du...ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque, de France, soit à la Banque d'Algérie ou à la caisse des dépôts et consignations,... | |
| Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du...ces émissions anticipées devront être déposés, soit à la Banque de France, soit à la Banque de l'Algérie on à la caisse des dépôts et consignations,... | |
| Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, lo concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du...dans les termes du paragraphe précédent; mais les fouds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés, soit à la Banque de France,... | |
| France - Law - 1878 - 890 pages
...ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre do obligations lorsque la totalité du capital-actions...que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées... | |
| Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du...capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justiGé que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe... | |
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