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" Cambrai. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à... "
Annales: Débats parlementaires - Page 853
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4* La présente déclaration d'utilité pubjique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas et > accomplies dans le délai de cinq ans à dater du présent...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumes 5-6

Engineering law - 1915 - 1210 pages
...à M. Charles Lefebvre ; Vu notamment l'article 1er du décret ci-dessus visé, aux terme* duquel la déclaration d'utilité publique sera considérée...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit réseau ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans à partir de la...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative ..., Volume 3; Volume 83

Engineering law - 1913 - 978 pages
...(place Voltaire) au pont d'Argenteuil, de la ligne principale de Gennevillier> à la Madeleine. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les opérations nécessaires pour l'exécution desilils travaux ne sont pas accomplies dans le délai de...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 4

Engineering law - 1914 - 1420 pages
...comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 18-tl. Art. 3. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'expropriation des terrains nécessaires n'est pas accomplie dans un délai de (rois ans à partir...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1877 - 884 pages
...principale. Art. 5. —Les expropriations nécessaires à l'exécution du dit prolongement devront être accomplies dans un délai de quatre ans, à partir de la promulgation du présent décret. M. Stéphen (Marc) est substitué , pour ces expropriations, aux droits comme...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 17

Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...ci-dessus seront exécutées, savoir : •I• Le chemin de Guelma au Kroubs par Hammam-Meskoutine, dans un délai de quatre ans à partir de la promulgation de la loi qui rendra la présente concession délinitive ; -° Le chemin de Duvivier à Souk-Arrhas et le...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...lignes ci-dessus seront exécutées, savoir : r Le chemin de Guelma au Kroubs par Hammam-Meskoutine, dans un délai de quatre ans à partir de la promulgation de la loi qui rendra la présente concession définitive; a«Le chemin de.Duvivier à Souk-Arrhaset le prolongement...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 2

Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...l'État et la Compagnie. La formule plus habituellement usitée aujourd'hui est celle-ci : « La « déclaration d'utilité publique sera considérée...et non « avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux « ne sont pas accomplies dans un délai de , à partir de la date du...
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Les ports de la Mersey et de la Clyde ...

Robert, Émile Théodore baron Quinette de Rochemont - Clyde River (Scotland) - 1892 - 488 pages
...traction de locomotives et destinée au transport des voyageurs et des marchandises. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution de ladite ligne ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois à partir...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1888 - 1770 pages
...droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. 3° La déclaration d'utilité publique sera considérée...non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de deux ans à dater...
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