 Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des...  Annales: Débats parlementaires - Page 816by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893Full view - About this book
 | 1850 - 400 pages
...12. L'art. 463 C. pén. sera applicable à toutes les contraventions cidessus indiquées. Art. i3. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir,... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...et d'ouvrages d'art, ne pouvait être autorisée qu'en vertu d'une déclaration d'utilité publique et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et condamner la compagnie concessionnaire... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...L'drticle !•-,; du Code péual sera applicable à toutee le* contraventions ci-i!essus iu-Jiquées. 1 3. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir,... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...L'article 463 du Code pénal sera applicable à toutes le» contraventions ci-dessus in-liquées. 13. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir,... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1852 - 676 pages
...L'article 463 du Code pénal sera applicable à toutes les contraventions ci- dessus indiquées. Art. 13. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes uc peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir,... | |
 | Ain (France) - 1854 - 394 pages
...lorsque ces causes ne pourront être détruites que par des travaux d'ensemble , la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 31 mai 1841 , la totalité des propriété» comprises dans le périmètre des travaux. Il est évident... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...L'article 463 du Code pénal sera applicable à toutes les contraventions cidessus indiquées. XIII. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir,... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...acquérir par voie d'expropriation et à revendre aux enchères les propriétés à l'égard desquelles les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble. (Voy. art. 13.) Un décret du gouvernement provisoire, en date du 3 mai 1 848, relatif à la prolongation... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...d'assainissement sonl exemptées pendant trois ans de la contribution des portes et fenêtres. (/«/., 8.) 748. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, I» commune peut alors acquérir... | |
 | France - Law - 1856 - 1060 pages
...en faveur des locataires, aucuns dommages-intérêts. (Ibid. p. 4i5.) — Expropriation à opérer lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque les causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, (¡bid.) —Les amendes prononcées en... | |
| |
