 | Europe - 1840 - 882 pages
...connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lien si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation ; la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés... | |
 | Europe - 1835 - 984 pages
...convention. Art; G. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraii auxquels auront 'donné lieu l'arrestation,... | |
 | 1878 - 396 pages
...l'individu réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution... | |
 | 1879 - 392 pages
...l'autorité compétente. Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. H. — Les frais d'arrestation,... | |
 | 476 pages
...avoir lieu, si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'acte ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. (35 ) DE LA PROFESSION D'AVOCAT - t EN ANGLETERRE. Les avocats anglais se distinguent en attorneyi... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...convention. ART. 7. - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou lu condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. 8. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport... | |
 | Law - 1834 - 798 pages
...lieu si , depuis le fait a imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescrip« tion de l'acte ou de la peine est acquise d'après les lois « de la Belgique. » IX. Code pénal de la république de Bolivia ( Suite ). Par H. Victor Foucher, avocat-général... | |
 | 1834 - 794 pages
...lieu, si, depuis le fait « imputé, les poursuites ou la condamnation, la presrrip« tion de l'acte ou de la peine est acquise d'après les lois « de la Belgique. » .4 IX. Code pénal de la république de Bolivia ( Suite ). Par M. Victor Foucher, avocat-général... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...connexe à un semblable délit. IX. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. X. Chacun des deux États supportera les frais occasionnés... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 876 pages
...convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraix auxquels auront donné lieu l'arrestation... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
