 | France - Law - 1850 - 914 pages
...de l'un des cultes icconnus par l'Etat. 26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi...délit contraire à la probité ou aux mœurs, les in:iiviius privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4a du Code pénal,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...les personnes qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contre la probité ou les mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Gode pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des dispositions de la présente... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...escroquerie, banqueroute, abus de confiance, adultère, attentat aux mœurs et délits politiques, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l'art. 42 du Code pénal, ceux qui ont été interdits en vertu des art. 29 et 54 de la présente... | |
 | 1850 - 400 pages
...inspecteurs de l'enseignement primaire (47). Soqt incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés , les individus qui ont subi...les individus privés par jugement de tout ou partie de leurs droits mentionnés eu l'art. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...lit. II , chap. il , sect. i'e, art. 26 : « Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi...crime, ou pour un délit contraire à la probité et aux mœurs. Les individus privés par jugement, en tout ou partie, des droits mentionnés en l'art.... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...institutrices les lettres d'obédience tiendront lieu de brevet de capacité. (Art. 25 , 47 , 49 , ibid.) Les individus qui ont subi une condamnation pour crime...jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , et ceux à qui la profession d'instituteur a été interdite, i. Le brevet... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...cinq ans, et d'une amende de cinq cents à dix mille francs. Le coupable peut eu outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'empriso*nnemeut auquel il a été condamné. Ce temps court à... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 352 pages
...être au-dessous de 500 francs, ni excéder 10,000 fr. — Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'art 42 du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné. Ce temps courra... | |
 | Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - Social Science - 1836 - 906 pages
...être audessous de 500 francs, ni excéder 10,000 fr. — Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'art 42 du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné. Ce temps courra... | |
 | 1845 - 438 pages
...ou militaires et du droit de porter des décorations; ils pourront aussi leur interdire l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, le tout pendant un temps qui ne pourra excéder dix années. Ce temps courra du jour où le coupable... | |
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Sont incapables de tenir une école publique ou libre , ou d'y être employés , les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des... 
