| France - Law - 1850 - 914 pages
...l'enseipaneot primaire. 21. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément Hirégiements délibérés par le conseil supérieur. Celle des...porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il ïstpas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.' S. Tout chef d'établissement primaire... | |
| Société pour l'instruction élémentaire - 1881 - 488 pages
...en faveur des enfants. Art. 11. — L'inspection des écoles maternelles libres porte sur la morale, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur...contraire à la morale, à la constitution et aux lois. TITRE II. — ÉCOLES MA.TERNBLLES PUBLIQUES. Art. 12. — Dans les écoles maternelles publiques,... | |
| Société pour l'instruction élémentaire - 1854 - 578 pages
...par le décret du 31 décembre 1853. Elle •doit se borner pour les premières à ce qui concerne la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne...l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire a la morale, à la constitution ou aux lois. Dans les secondes, elle s'étend à tout. (Loi du 15 mars... | |
| Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...d'académie, etc. » Art. 21. «L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux réglements délibérés par le conseil supérieur; celle des...contraire à la morale , à la constitution et aux lois. » Dans le cas où les chefs d'établissements se refuseraient à cette indispensable surveillance,... | |
| Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur renseignement, mais seulement pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. Deux inspecteurs généraux de l'instruction primaire, nommés par le président de la République... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...les attributions des inspecteurs de l'enseignement primaire. 21. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés...contraire à la morale , à la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance... | |
| France - Law - 1850 - 922 pages
...les attributions des inspecteurs de l'enseignnaient primain . 21. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés...contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'établissement primaire, .ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...les attributions des inspecteurs de l'enseignement primaire. 21. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés...contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance... | |
| France - Law - 1850 - 904 pages
...les attrihulions des inspecteurs de l'enseignement primaire. 21. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés...contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance... | |
| Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...ici leurs droits, et de ne pas s'en départir. (44) par les deux derniers paragraphes de l'art. 21, porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité;...contraire à la morale, à la constitution et aux lois. Il est extrêmement essentiel de comprendre le sens précis de ces trois mois : moralité, salubrité,... | |
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