 | 1789 - 602 pages
...lorsqu'il s'agira de déli« bérer, •t Sur des «Acquisitions ou aliénations d'im« meubles 5 « Sur des impositions extraordinaires pour <• dépenses locales; " Sur des emprunts; , '. ' « Sur des travaux à entreprendre j « Sur l'emploi du prix des ventes, des « resiboursemens ou des recouvremens... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...commune, composé tant des membres du corps muuiciial, que des notables , sera convoqué toutes .es fois que l'administration municipale le jugera convenable;...pour dépenses locales ; sur des emprunts; sur des travaux à entreprendre; sur l'emploi du prix des ventes, des remboursemens ou des recouvreineris ;... | |
 | France - 1789 - 876 pages
...général de la commune , composé tant «les membres du corps municipal, que des adjoints-notables , sera convoqué toutes les fois que l'administration...de délibérer Sur des acquisitions ou aliénations d'immeublos; Sur des impositions extraordinaires pour des dépenses locales ; Sur des emprunts ; Sur... | |
 | France - 1790 - 564 pages
...dispenser de convoquer le conseil général delà commune pour les cas suivaus , et lorsqu'il s agira de délibérer . Sur des acquisitions ou aliénations...pour dépenses locales , Sur des emprunts , Sur des travaux à entreprendre , Sur l'emploi du prix, des ventes que fait la communauté , Sur l'emploi des... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...municipal que des notables ( en nombre double de celui des membres de ce Corps , art. 3o et 3 i ) , sera convoqué toutes les fois que l'Administration...des acquisitions ou aliénations d'immeubles; sur les impositions extraordinaires pour dépenses locales ; sur des emprunts; sur des travaux à entreprendre;... | |
 | 1826 - 298 pages
...commune, composé tant des membres du corps municipal que des notables, sera convoqué toutes fois'les que l'administration municipale le jugera convenable....pour dépenses locales, sur des emprunts, sur des travaux à entreprendre, sur l'emploi du prix des ventes, des remboursemens ou des recouvrement , sur... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...municipale le jugera convenable. Elle ne pourra se dispen- . ser de le convoquer lorsqu'il s'.igira de délibérer sur des acquisitions ou aliénations...pour dépenses locales, sur des emprunts , sur des travaux à entreprendre, sur l'emploi du prix des ventes, des rembonrsemens ou des recouvremens, sur... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...convoquer le conseil municipal toutes les fois qu'il s'agit de délibérer , Sur des acquisisitions ou aliénations d'immeubles ; Sur des impositions...pour dépenses locales , Sur des emprunts ; Sur des travaux à entreprendre; Sur l'emploi du prix des ventes , des rembourse-métis ou recouvremens ; Sur... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...celle-ci : a Art. 54- Le conseil général de la Commune, composé tant des membres du corps municipal que des notables, sera convoqué toutes les fois que l'administration municipale le jugera convenable 5 elle ne pourra se dispenser de le convoquer , lorsqu'il s'agira de délibérer , » Sur des acquisitions... | |
 | Paris (France) - 1833 - 742 pages
...l'assemblée. Le corps municipal était forcé de convoquer le conseil général, lorsqu'il s'agissait de délibérer sur des acquisitions ou aliénations...pour dépenses locales; sur des emprunts; sur des travaux à entreprendre; sur l'emploi du prix des ventes, des remboursements ou des recouvrements;... | |
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Le conseil général de la commune, composé tant des membres du corps municipal que des notables, sera convoqué toutes les fois que l'administration municipale le jugera convenable. Elle ne pourra se dispenser de le convoquer lorsqu'il s'agira de délibérer... 
