 | France - Law - 1810 - 820 pages
...excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés h perpétuité , ou de la déportation , il sera condamné à ia peine... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...pourra exéder l'époque où il ra accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera condamné à la peine... | |
 | P. J. Lauze de Peret - France - 1818 - 458 pages
...aue le jugement aura accompli sa vingtième année. » Art. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité, etc. , il sera condamné à la peine de dix à vingt... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, il sera condamné à la peine de... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
..., il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps,...détention on de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans nne maison de correction pour un temps égal au tiers an moins, et ù ia moitié au... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a enconrn la peine des travaux forcés à temps, de la détention on de la réclusion, il sera condamné à être renfermé clans une maison de correction pulir rm temps égal au tien un moins, et ù U moitié au... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 36. (67.) S'il est décidé qn'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...ans , juridictions aux tribunaux correctionnels. 67 . S'il est décide qu'il a agi avec discernemtnt, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forces à perpétuité , ou de la déportation , il sera condamné à la peine... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...excéder llépoque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décide qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, il sera condamné à la peine... | |
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S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention... 
