| Administrative law - 1850 - 1594 pages
...1848, arrêt de la Cour de Grenoble rendu en ces termes : «Attendu que d'après l'art. 69 C. pén., dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura...qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée conlre lui ne pourra s'élever au dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné... | |
| 1834 - 398 pages
...Gç) , qui dispose que, dans tous les cas on le mineur de 16 ans n'aura commis qu'un simple dçlit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra...laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu 16 ans; — Attendu que la contravention au décret du 4 mai 1812, savoir : de chasser sans permis... | |
| France - Law - 1912 - 748 pages
...articles cidessus. » Art. 69. (1) Dans tous les cas où le mineur âgé de plus de treize ans et de moins de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la...prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moite de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans ». 27. Dans chaque... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...sera jugé par les tribunaux correctionnels, qui se conformeront aux deux articles ci-dessus. 69 (l). Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui^sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...les tribunaux correctionnel*, qni se conformeront aux deux articles ci-dessus. 38. (69.) Dans tons les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qni sera prononcée contre lui ne pourra s'élever an-dessus de la moitié de celle à laquelle il... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...articles ci-dessus. 38. (69.) Dans tons les cas où le mineur de »eiteani n'aura commis qn'un «impie délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus tie la moitié de celle à laquelle il aurait pu eue condamné , s'il •»»it en sei«; ans. 89.... | |
| A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...moitié de celle » qu'il aurait subie . s'il avait eu seize » ans. « Et le nouvel art. 69 veut que, dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura...délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne puisse s'élever qu'au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il... | |
| Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...établit une atténuation de la même nature pour le cas où le fait ne constitue qu'un délit : « Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura...prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la mojtiéde celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.» Nous ferons remarquer... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...de ce dernier crime." 4S8 LIV. IM.— TIT. I. — CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE. 429 "I e fera pas assister de témoins; il fera dans le jour...viser l'original par le maire du lieu où le commande au dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.»... | |
| J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...applicable qu'aux matières régies par le même code. Il en est de mi'me de l'art. 69 , qui dispose que dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura...laquelle il aurait pu être condamné , s'il avait en 16 ans. Le fait de chasse sans permis n'est point prévu par le code pénal , et dès-lors les articles... | |
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