Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 3Administration centrale de la Pasicrisie, 1881 - Law |
From inside the book
Page 51
... cas de refus de la part de ce dernier , l'assigner en justice pour le faire condamner à contribuer a la construction ... ces motifs , nous juge de paix , déboutons le demandeur de son action . Du 2 juillet 1880. - Justice de paix du ...
... cas de refus de la part de ce dernier , l'assigner en justice pour le faire condamner à contribuer a la construction ... ces motifs , nous juge de paix , déboutons le demandeur de son action . Du 2 juillet 1880. - Justice de paix du ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action août appel arrêté articles Attendu aurait avril ayant bail BELGE Bruxelles cause charge chef chemin code civil commerce communale commune compétence compte conclusions condamne conditions conforme conseil conséquence considérations contestations contraire contrat convention cour créanciers date décembre déclare défaut défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant disposition doit donner effet engagements établi exécuter fabrique février fixé fond forme frais Gand générale ibid intérêts janvier jour juge de paix jugement juillet juin justice l'acte l'action l'article l'Etat légale Liége lieu mars matière ment mois motifs moyen novembre objet obligations ordonne PASIC payement portée premier Prés présent président preuve pris procès propriété public publique qu'à qu'aux qu'en qu'un qualité raison rapport recevable réclamer refus règlement reste résulte s'agit serait seul sieur société somme spécial suite suivant termes tiers tion titre travaux tribunal trouve valeur vente voie
Popular passages
Page 382 - D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Page 93 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 235 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 40 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 64 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...
Page 57 - Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Page 70 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs...
Page 182 - Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne à l'audience, à huis clos, dans le délai de la loi; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui.
Page 412 - Attendu que l'article 2280 porte que, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché, dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté...
Page 18 - La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
Bibliographic information
| Title | Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 3 |
| Contributors | Belgium. Cour de cassation, Belgium. Conseil d'Etat |
| Publisher | Administration centrale de la Pasicrisie, 1881 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 20 Aug 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |