 | 1809 - 392 pages
...même sans indemnité , à moins que celui-ci ne prouve qu'il l'a achetée dans une foire, dans un marché, dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles 5 auquel cas le propriétaire ne peut se la faire rendre qu'en restituant au possesseur ce qu'elle... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...recours à exercer. Si elle a été perdue ou volée, et qu'il l'ait achetée dans une foire, dans un marché, dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , elle peut être , à la vérité , revendiquée pendant trois ans, mais à la charge par le propriétaire... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...fait aucune poursuite. Si la chose volée ou perdue a été achetée dans une foire ou ,•>» dans un marché , dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles , la revendication n'aura lieu qu'à la charge de rembourser à l'acheteur le prix que la chose lui... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...duquel il la trouve, sans même en rendre le prix , à moins que ce dernier ne prouve qu'il l'a achetée dans une foire ou marché, dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles. Art. 2280. i i9. Dira-t-ou que le Code ne parle que de la chose volée ou perdue? Mais sa disposition... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...mobilier contre celui qui en est le détenteur. Si le possesseur actuel avait acheté sur une foire ou un marché, dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire ne pourrait la réclamer qu'en payant le prix qu'elle a coûté. 14. III. Prescription... | |
 | Jacques Edouard Colas de la Noue - 1862 - 68 pages
...payant au possesseur ce qu'elle lui a coulé, quand ce possesseur l'a achetée d;ms une foire, dans un marché, dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles. Art. 789. Après l'étude de la prescription se pose une question que fait naître le texte de l'arlicle... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...ou volés ; il décide que, dans tous les cas où ils ont acheté la chose dans une foire, dans un marché, dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, ils pourront exiger, du propriétaire revendiquant, le prix que la chose leur a coûté. Le Code protége... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...perdue avait été achetée, par le débiteur de qui il l'a reçue en gage, dans une foire, dans un marché, dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). 1074. Entre le créancier gagiste et le débiteur, l'engagement de h chose d'autrui est... | |
 | France, Victor Marcadé - 1867 - 742 pages
...perdue avait été achetée, par le débiteur de qui il l'a reçue en gage, dam une foire, dans un marché, dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles (art. 2280). 1074. Entre le créancier gagiste et le débiteur, l'engagement de la chose d'autrui est... | |
 | V. Lespineux - 1876 - 142 pages
...distinction est aisée à saisir : le possesseur du pigeon l'at-il acheté dans une foire, dans un marché, dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles: sa bonne foi est si éclatante, son erreur si légitime, qu'il y aurait injustice à se montrer rigoureux... | |
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Attendu que l'article 2280 porte que, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché, dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire... 
