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" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 72
1881
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857 - 1230 pages
..., de ce que le § s de l'art. 5 de la loi du SS mai 1838 attribue aux juges de paix la connaissance des contestations relatives aux engagements respectifs...des gens de travail et de ceux qui les emploient, il n'en résulte pas qne, si l'engagement du léfendeur est commercial, lo demandeur non-commerçant...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...contestations relatives aox engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a gages ; des maîtres et de leurs ouvriers on apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pages
...jugement étaient beaucoup plus larges et excluaient toute espèce de mandat. XLII. — La connaissance des contestations relatives aux engagements respectifs...des gens de travail et de ceux qui les emploient, est dévolue au juge de paix, quoique ces derniers soient commerçants. (Art. 5, § 3, loi du 25 mai...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...récoltes, à l'e'Iagagc des arbres, ïc curage des fosses et canaux; pour re'parations localives; pour contestations relatives aux engagements respectifs...travail et de ceux qui les emploient, des maîtres el des domestiques, des maîtres et de leurs ouvriers; pour contestations relatives au payement des...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...maîtres et les commis , avait proposé de rédiger ainsi la fin du paragraphe... « Des .naîtres et » des domestiques ou gens de service à gages ; des » maîtres et de leurs commis , ouvriers ou appren« tis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et » réglements...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 698 pages
...la compétence ici attribuée aux juges de paix , ne concerne que les manœuvres et artisans. 5. Les engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, présentent peu de difficultés. S'il existe un engagement par écrit, il doit être exécuté, à...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62-63

1842 - 776 pages
...charge du locataire; Aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient, des maîtres et des domestiques ou gens «le service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...Confirme, etc. Ou 4 «vril 1823.-C. de Source*. • 55. La disposition de la loi de 1838, touchant les engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, n'a trait qu'aux conventions relatives aux travaux qui peuvent être arrêtés el disconlininss à...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...contestations relatives aux. engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois ou à I année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gage ; des maîtres et de leurs ouvriers et apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois...
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