Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne à l'audience, à huis clos, dans le délai de la loi; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 184
1881
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...permission du tribunal, fera citer le >:•.'fendenr , dans la forme ordinaire , à comparaître eu personne à l'audience, à huis clos, dans le délai de la loi; il fera donner copie, en tête de.la citation, de la demande en divorce , et des pièces produites...
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...demandeur, en vertu de la permission du tri«t bunal, fera citer le défendeur dans la forme or« dinaire , à comparaître en personne à l'audience « à huis clos, dans le délai «Le la loi : il fera donner «c copie, en tête de la citation, de la demande en di* vorce, et des...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...excéder le terme de vingt jours. 241. Le demandeur , 'en venu de la permission du tribunal , fera citer le défendeur , dans la forme ordinaire , à...l'audience, à huis clos , dans le délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites...
Full view - About this book

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...pourra excéder le terme de vingt-jours. 24l. Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal , fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître...l'audience , à huis clos, dans le délai de la loi ; il fera donner copie, en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...de vingt • jours. » Art. i3. « Le demandeur, en vertu de la permission du . « tribunal , fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire,' «...l'audience, à huis clos, dans « le délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la cita« t ion , de la demande en divorce et des pièces produites...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...excéder le terme de vingt jours (S). 241. Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître...l'audience, à huis clos, dans le délai de la loi ; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en divorce et des pièces produites...
Full view - About this book

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire , à comparaître eu s" $U= , i1 fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites...
Full view - About this book

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...excéder le terme de vingt jours. ARTICLE 241. Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal , fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire , à...l'audience , à huis clos , dans le délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites...
Full view - About this book

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...cour de Besançon, du 16 août 1811.) 241. Le demandeur, eu vertu delà ?ermission du tribunal, fera < 3 : p<Q , : Z Rs{6 i\ ) i dί'q \ | L W[ h67 R Pw儬 ... Ёѷ$ ! m3A. ( X GS ~ i: : ƽ t il fera donner copie, en léle de lu citation, de la demande en divorce et des pièces produites à...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...excéder le terme de vingt jours. 241 . Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal , fera rcée ne pourra se remarier que dix mois après le...Dans le cas de divorce par consentement mutuel, aucu ; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en divorce et des pièces produites...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF