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" La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 18
1881
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 862 pages
...s'est fondé sur l'art. 100 du Code de comfnerce , qui porte : « La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage , s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf ton recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport....
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. 10o. La marchandise sorrie'dn magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'ya convention contraire , aux risques et périls de celui à qui (1)'Art. aoji à »wg»;,') .» -.'; :• - °' 1-T (-) elle appartient, sauf son recours contre...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. • 100. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur , voyage , s'il n'ya convention contraire , aux risques et périls de celui à qui elle appartient , sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargé du transport....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. 100. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur , voyage , s'il n'ya convention contraire , aux risques et périls de celui à qui elle appartient , sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport....
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. Art. 100. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...marchandise sortie du magasin du vendeur on de l'expéditeur , s'il n'ya convention contraire , aux BISQUES ET PÉRILS DE CELUI A QUI ELLE APPARTIENT , sauf son recours contre le commissionnaire et le \oiturier chargé» du transport. * Cet article a été présenté et adopté le 20 janvier 1807 (Voyez...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...ou de l'expéditeur , voyagé , s'il n'ya convention contraire , au» risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés dit transport. » L'article aïoa, §. 4> du Code civil > ainsi qu'on vient de le faire observer, contient...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831 - 444 pages
...autrement convenu; que d'après l'art. 100 du Code de commerce , la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage , s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient ; — Qu'au moment de la conclusion du marché , les vingt caisses de savon...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...1784. l'expéditeur, voyage, s'il n'ya convention contraire, aux il .¡H.-, et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du tr»nsport.— Co- «J7loi. La lettre de voiture forme un contrat entre I expéditeur et le voiturier,...
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Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...Code de commerce porte : «Liv. i, tit. vi, sect. 2, article 1oo. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport....
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