Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 3Administration centrale de la Pasicrisie, 1881 - Law |
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... TITRE . PREUVE CONTRAIRE . Les lettres de change acceptées constituent des titres ; c'est à l'accepteur , qui soutient ne pas devoir , de justifier qu'il ne doit pas ( 1 ) . ( VANDERHAEGHEN - VAN ASSCHE , C. J.-B. DE CONINCK - VERMEULEN ...
... TITRE . PREUVE CONTRAIRE . Les lettres de change acceptées constituent des titres ; c'est à l'accepteur , qui soutient ne pas devoir , de justifier qu'il ne doit pas ( 1 ) . ( VANDERHAEGHEN - VAN ASSCHE , C. J.-B. DE CONINCK - VERMEULEN ...
Page 19
... titre de dommages - intérêts la valeur des plantes en question fixée suivant facture à 420 fr . 50 c .; Quant aux autres dommages - intérêts : Attendu qu'une somme de 150 francs pour indemniser le demandeur du dommage que la faute des ...
... titre de dommages - intérêts la valeur des plantes en question fixée suivant facture à 420 fr . 50 c .; Quant aux autres dommages - intérêts : Attendu qu'une somme de 150 francs pour indemniser le demandeur du dommage que la faute des ...
Page 20
... titre de faveur , ni comme une cause d'exclusion . « < Considérant , dès lors , que la préférence établie en faveur des enfants de chœur doit être reconnue contraire à la loi , et que , par conséquent , c'est à bon droit que la commis ...
... titre de faveur , ni comme une cause d'exclusion . « < Considérant , dès lors , que la préférence établie en faveur des enfants de chœur doit être reconnue contraire à la loi , et que , par conséquent , c'est à bon droit que la commis ...
Page 38
... titre de tolé- rance , prétend - il ; Dès lors , il n'est pas démontré qu'elle ait existé chez ladite commune et , par consé- quent , qu'elle ait pu usucaper le terrain ; celui- ci , imprescriptible s'il fût entré par les moyens ...
... titre de tolé- rance , prétend - il ; Dès lors , il n'est pas démontré qu'elle ait existé chez ladite commune et , par consé- quent , qu'elle ait pu usucaper le terrain ; celui- ci , imprescriptible s'il fût entré par les moyens ...
Page 42
... titre 10 , IV , XI ) ; Par ces motifs , reçoit l'appel et y statuant , déclare l'article 50 du règlement de police de la commune de Wetteren inconstitutionnel , en tant qu'il soumet à l'autorisation préalable du bourgmestre de le ...
... titre 10 , IV , XI ) ; Par ces motifs , reçoit l'appel et y statuant , déclare l'article 50 du règlement de police de la commune de Wetteren inconstitutionnel , en tant qu'il soumet à l'autorisation préalable du bourgmestre de le ...
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Common terms and phrases
14 août 16 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 25 mars acte action ACTION POSSESSOIRE Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril bail BELGE bourgmestre Bruxelles cause Charleroi clause code civil code de procédure code pénal commercial commissaire spécial commune compétence conclusions condamne conseil constitue contestations contrat convention Courtrai créanciers DALLOZ débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur disposition divorce doit dommages-intérêts établi exécuter février frais Gand ibid immeubles incompétent intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin justice l'acte l'arrêté royal l'Etat ladite légale légataire Liége litige loi du 25 mandeur Meerbeek ment motifs notaire novembre nullité PASIC payement Prés prescription président prévenu procès propriété qu'en effet quasi-délit raison recevable réclamer règlement seul sieur société somme statuant stipulation substitut du procureur termes de l'article Termonde ticle tiers tion titre tribunal de commerce vente Verviers
Popular passages
Page 386 - D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Page 95 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 239 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 42 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 66 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...
Page 59 - Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Page 72 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs...
Page 184 - Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne à l'audience, à huis clos, dans le délai de la loi; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui.
Page 416 - Attendu que l'article 2280 porte que, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché, dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté...
Page 18 - La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.