Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 3Administration centrale de la Pasicrisie, 1881 - Law |
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... résulte point cependant que l'on puisse , par des assiduités , des démarches , des annonces et des préparatifs de toute nature , qui semblent ne laisser aucun doute sur la sincérité d'une promesse de mariage , compro- mettre une ...
... résulte point cependant que l'on puisse , par des assiduités , des démarches , des annonces et des préparatifs de toute nature , qui semblent ne laisser aucun doute sur la sincérité d'une promesse de mariage , compro- mettre une ...
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... résulte que la mu- tation qui a donné lieu à la perception des droits dont la restitution est réclamée doit être considérée comme n'ayant pas existé , et que par suite le montant de ces droits se trouve , en réalité , sans cause entre ...
... résulte que la mu- tation qui a donné lieu à la perception des droits dont la restitution est réclamée doit être considérée comme n'ayant pas existé , et que par suite le montant de ces droits se trouve , en réalité , sans cause entre ...
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... résulte pas qu'un vendeur qui a expédié une mar- chandise aux risques et périls de l'acheteur , soit non recevable à demander des dommages- intérêts au transporteur , alors surtout qu'il a admis le refus de l'acheteur d'agréer la ...
... résulte pas qu'un vendeur qui a expédié une mar- chandise aux risques et périls de l'acheteur , soit non recevable à demander des dommages- intérêts au transporteur , alors surtout qu'il a admis le refus de l'acheteur d'agréer la ...
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... résulte que la clause de l'acte de fondation du chanoine Du Courouble n'est contraire ni à la loi du 19 décembre 1864 , ni aux articles 6 et 15 de la Constitution ; Attendu que les décisions administratives intervenues en la cause ...
... résulte que la clause de l'acte de fondation du chanoine Du Courouble n'est contraire ni à la loi du 19 décembre 1864 , ni aux articles 6 et 15 de la Constitution ; Attendu que les décisions administratives intervenues en la cause ...
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... résulte du texte de ces dispositions , s'est clairement révélée dans les travaux et discus- sions qui ont précédé leur adoption , et où il se voit qu'il a voulu que toutes les contesta- tions qui intéressent des mineurs fussent tou ...
... résulte du texte de ces dispositions , s'est clairement révélée dans les travaux et discus- sions qui ont précédé leur adoption , et où il se voit qu'il a voulu que toutes les contesta- tions qui intéressent des mineurs fussent tou ...
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Common terms and phrases
14 août 16 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 25 mars acte action ACTION POSSESSOIRE Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril bail BELGE bourgmestre Bruxelles cause Charleroi clause code civil code de procédure code pénal commercial commissaire spécial commune compétence conclusions condamne conseil constitue contestations contrat convention Courtrai créanciers DALLOZ débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur disposition divorce doit dommages-intérêts établi exécuter février frais Gand ibid immeubles incompétent intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin justice l'acte l'arrêté royal l'Etat ladite légale légataire Liége litige loi du 25 mandeur Meerbeek ment motifs notaire novembre nullité PASIC payement Prés prescription président prévenu procès propriété qu'en effet quasi-délit raison recevable réclamer règlement seul sieur société somme statuant stipulation substitut du procureur termes de l'article Termonde ticle tiers tion titre tribunal de commerce vente Verviers
Popular passages
Page 386 - D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Page 95 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 239 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 42 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 66 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...
Page 59 - Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Page 72 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs...
Page 184 - Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne à l'audience, à huis clos, dans le délai de la loi; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui.
Page 416 - Attendu que l'article 2280 porte que, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché, dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté...
Page 18 - La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.