Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 3Administration centrale de la Pasicrisie, 1881 - Law |
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... disposition finale de cet article a eu pour but , il est vrai , de rétablir l'action possessoire connue sous le nom de réintégrande , avec des caractères propres et entièrement distincts de l'action possessoire connue sous le nom de ...
... disposition finale de cet article a eu pour but , il est vrai , de rétablir l'action possessoire connue sous le nom de réintégrande , avec des caractères propres et entièrement distincts de l'action possessoire connue sous le nom de ...
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... disposition ; qu'il n'est pas établi , en effet , qu'il y ait eu contrefaçon de la marque apposée sur les pigeons du con- cours de Chartres ; qu'il résulte , au contraire , des éléments de la cause , que le premier pré- venu qui , en sa ...
... disposition ; qu'il n'est pas établi , en effet , qu'il y ait eu contrefaçon de la marque apposée sur les pigeons du con- cours de Chartres ; qu'il résulte , au contraire , des éléments de la cause , que le premier pré- venu qui , en sa ...
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... disposition de l'article 52 , § 3o , de la loi du 25 mars 1876 , aux termes de laquelle un étranger peut être assigné devant un tribunal du royaume , par un étranger comme par un Belge , si l'obligation qui sert de base à la demande est ...
... disposition de l'article 52 , § 3o , de la loi du 25 mars 1876 , aux termes de laquelle un étranger peut être assigné devant un tribunal du royaume , par un étranger comme par un Belge , si l'obligation qui sert de base à la demande est ...
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... disposition , il importe de remarquer que l'article 52 de la loi invoquée a pour but de mettre sur la même ligne le Belge et l'étran- ger , mais non point d'assurer à ce dernier une faveur spéciale ; Que si les parties étaient Belges ...
... disposition , il importe de remarquer que l'article 52 de la loi invoquée a pour but de mettre sur la même ligne le Belge et l'étran- ger , mais non point d'assurer à ce dernier une faveur spéciale ; Que si les parties étaient Belges ...
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... dispose , à la vérité , que tout droit d'enregistrement perçu régulière- ment , en conformité de la même loi , ne pourra être restitué , quels que soient les événements ultérieurs , sauf les cas que la loi prévoit ; mais que cette ...
... dispose , à la vérité , que tout droit d'enregistrement perçu régulière- ment , en conformité de la même loi , ne pourra être restitué , quels que soient les événements ultérieurs , sauf les cas que la loi prévoit ; mais que cette ...
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Common terms and phrases
14 août 16 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 25 mars acte action ACTION POSSESSOIRE Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril bail BELGE bourgmestre Bruxelles cause Charleroi clause code civil code de procédure code pénal commercial commissaire spécial commune compétence conclusions condamne conseil constitue contestations contrat convention Courtrai créanciers DALLOZ débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur disposition divorce doit dommages-intérêts établi exécuter février frais Gand ibid immeubles incompétent intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin justice l'acte l'arrêté royal l'Etat ladite légale légataire Liége litige loi du 25 mandeur Meerbeek ment motifs notaire novembre nullité PASIC payement Prés prescription président prévenu procès propriété qu'en effet quasi-délit raison recevable réclamer règlement seul sieur société somme statuant stipulation substitut du procureur termes de l'article Termonde ticle tiers tion titre tribunal de commerce vente Verviers
Popular passages
Page 386 - D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Page 95 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 239 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 42 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 66 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...
Page 59 - Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Page 72 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs...
Page 184 - Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne à l'audience, à huis clos, dans le délai de la loi; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui.
Page 416 - Attendu que l'article 2280 porte que, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché, dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté...
Page 18 - La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.