Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 3Administration centrale de la Pasicrisie, 1881 - Law |
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... conséquence , à la suppression pure et simple des mots « susceptibles d'être acquis par prescription » et , par suite , à enlever à la loi le sens et la portée que le législateur a formellement et expressément entendu lui assigner ; jug ...
... conséquence , à la suppression pure et simple des mots « susceptibles d'être acquis par prescription » et , par suite , à enlever à la loi le sens et la portée que le législateur a formellement et expressément entendu lui assigner ; jug ...
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... conséquence met le jugement dont appel à néant ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , dit pour droit que l'ac- tion intentée par l'intimé devant le premier juge n'était pas recevable ; condamne l'in- timé aux ...
... conséquence met le jugement dont appel à néant ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , dit pour droit que l'ac- tion intentée par l'intimé devant le premier juge n'était pas recevable ; condamne l'in- timé aux ...
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... conséquence de faits qui sont des délits ou des quasi - délits bien plus que des infractions contractuelles ; Attendu que l'action ne rentre donc ni dans les termes , ni dans l'esprit du § 3o de l'article invoqué ; que cet article ne ...
... conséquence de faits qui sont des délits ou des quasi - délits bien plus que des infractions contractuelles ; Attendu que l'action ne rentre donc ni dans les termes , ni dans l'esprit du § 3o de l'article invoqué ; que cet article ne ...
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... conséquence , s'en- tendre condamner à payer le montant net des revenus de la fondation depuis l'annonce de la vacance de la bourse jusqu'à ce qu'Edouard Hespel ait terminé les études d'humanités auxquelles cette bourse est affectée ...
... conséquence , s'en- tendre condamner à payer le montant net des revenus de la fondation depuis l'annonce de la vacance de la bourse jusqu'à ce qu'Edouard Hespel ait terminé les études d'humanités auxquelles cette bourse est affectée ...
Page 22
... conséquence , con- damne , le sieur Adolphe Livemont , en sa qualité de receveur de ladite commission , à payer aux demandeurs le montant net des re- venus de la fondation dont s'agit pour l'année scolaire 1877-1878 , ainsi que ceux à ...
... conséquence , con- damne , le sieur Adolphe Livemont , en sa qualité de receveur de ladite commission , à payer aux demandeurs le montant net des re- venus de la fondation dont s'agit pour l'année scolaire 1877-1878 , ainsi que ceux à ...
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Common terms and phrases
14 août 16 décembre 1er juillet 1er mai 1re ch 25 mars acte action ACTION POSSESSOIRE Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril bail BELGE bourgmestre Bruxelles cause Charleroi clause code civil code de procédure code pénal commercial commissaire spécial commune compétence conclusions condamne conseil constitue contestations contrat convention Courtrai créanciers DALLOZ débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur disposition divorce doit dommages-intérêts établi exécuter février frais Gand ibid immeubles incompétent intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin justice l'acte l'arrêté royal l'Etat ladite légale légataire Liége litige loi du 25 mandeur Meerbeek ment motifs notaire novembre nullité PASIC payement Prés prescription président prévenu procès propriété qu'en effet quasi-délit raison recevable réclamer règlement seul sieur société somme statuant stipulation substitut du procureur termes de l'article Termonde ticle tiers tion titre tribunal de commerce vente Verviers
Popular passages
Page 386 - D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Page 95 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 239 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 42 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 66 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...
Page 59 - Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Page 72 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs...
Page 184 - Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne à l'audience, à huis clos, dans le délai de la loi; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui.
Page 416 - Attendu que l'article 2280 porte que, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché, dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté...
Page 18 - La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'ya convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.