 Pourra La d. Compagnie Comme Seigneurs haut justiciers des pays de sa Concession y Etablir des juges Et officiers Partout ou Besoin Sera Et ou Elle jugera apropos, de les deposer Et destituer quand Bon Luy Semblera lesquels Connoitront de toutes affaires...  Publications of the Louisiana Historical Society - Page 48by Louisiana Historical Society - 1908Full view - About this book
 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - France - 1784 - 848 pages
...Justice , Police , Commerce et Navigation tant Civiles que Criminelles , et où il sera besoin d'établir des Conseils Souverains , les Officiers dont ils seront composés , nous seront nommés et présentés par les Directeurs Généraux de ladite Compagnie, et sur lesdites nominations les provisions... | |
 | Joseph M. White - Colonies - 1839 - 776 pages
...justice, police, commerce et navigation tant civiles que criminelles; et où il sera besoin d'établir des Conseils souverains, les Officiers dont ils seront composés, nous seront nommés et présentées par les Directeurs généraux de la dite Compagnie; et sur les dites nominations les provisions... | |
 | Joseph M. White - Colonies - 1839 - 766 pages
...connottront de toutes affaires de justice, police, commerce et navigation tant civiles que criminelles; et ou il sera besoin d'etablir des Conseils souverains, les Officiers dont ils serontcomposes, nous seront nommes et presentdes par les Direcfeurs gen6raux de la dite Compagnie;... | |
 | New France, France - Canada - 1854 - 692 pages
...affaires de justice, police et commerce, tant civiles que criminelles, et où il sera besoin d'établir des conseils souverains, les officiers dont ils seront composés nous seront nommés et présentés par les directeurs généraux de la dite compagnie, et sur les dites nominations les provisions... | |
 | Jules Ballet - Guadeloupe - 1896 - 384 pages
...justice, police, commerce et navigation tant civiles que criminelles, et où il sera besoin d'établir des conseils souverains, les officiers dont ils seront composés nous seront nommés et présentés par les directeurs généraux de ladite compagnie, et, sur lesdites nominations, les provisions... | |
 | Louisiana - 1895 - 866 pages
...Compagnie Comme Seigneurs haut justiciers des pays de sa Concession y Etablir des juges Et offlciers Partout ou Besoin Sera Et ou Elle jugera apropos,...sera Besoin, dEtablir des Conseils Souverains, Les offlciers dont ils Seront Compos6s Nous seront Nomm6s Et present6s par les directeurs Generaux de la... | |
 | Jules Ballet - Guadeloupe - 1896 - 378 pages
...justice, police, commerce et navigation tant civiles que criminelles, et où il sera besoin d'établir des conseils souverains, les officiers dont ils seront composés nous seront nommés et présentés par les directeurs généraux de ladite compagnie, et, sur lesdites nominations, les provisions... | |
 | Joseph Edmond Roy - Notaries - 1899 - 432 pages
...justice, police, commerce, navigation, tant civiles que criminelles; et où il sera besoin d'établir des conseils souverains, les officiers dont ils seront composés nous seront nommés et présentés par les directeurs généraux de la dite compagnie ; et, sur les dites nominations, les... | |
 | Louisiana Historical Society - Louisiana - 1902 - 468 pages
...des Canons a Nos armes au dessous desquels Elle Mettre Celles que Nous Luy accorderons Cy apres. 13. Pourra La d. Compagnie Comme Seigneurs haut justiciers...Nous seront Nommés Et presentés par les directeurs Generaux de la d. Compagnie Et Sur les di. Nominations Les provisions Leur seront Expediées. 14. Les... | |
 | Louisiana Historical Society - Louisiana - 1908 - 212 pages
...des Canons a Nos armes au dessous desquels Elle Mettre Celles que Nous Luy accorderons Cy apres. 13. Pourra La d. Compagnie Comme Seigneurs haut justiciers...Nous seront Nommés Et presentés par les directeurs Generaux de la d. Compagnie Et Sur les di. Nominations Les provisions Leur seront Expediées. 14. Les... | |
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