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prétendues quittances par eax opposées, lesquelles seraient déclarées sans effet , attenda leur faussete manifeste.

Effectivement, un jugement du 18 août 1818 déclara les quittances nulles, et ordonna que les poursuites commen- , cées à la requête des enfans Legras, en conséquence du contrat de vente dn 17 mars 1815, seraient contianées contre les époux Dailly, jusqu'à l'entier paiement de la somme de 6,300 fr. dont ils étaient débiteurs.

En verta de ce jugement, qui fat ultérieurement confirmé par la Cour royale d'Amiens , les enfans Legras prirent, dès le 22 sept. 1818, des inscriptions hypothécaires sur tous les biens des sieur et dame Dailly.

Lc 17 déc. 1819, Dailly et sa femme vendirent aux siedr et dame Sohier divers immeables, aatres que celui qui était affecté par privilége aux héritiers Legras, moyennant la somme de 11,000 fr. Après la transcription et l'accom-. plissement par les acquéreurs des autres formalités: requises, les enfans Legras, en qualité de créanciers inscrits, sar les biens vendus, ont provoqué l'ordre du prix et demandé leur collocation à la date de leur inscriptiop du 22 sept. 1818,

Cette prétention a été contestée par les autres créanciers, notamment par le sieur Lepicier et la demoiselle Fauchard, dont les inscriptions, étaient postérieures à celle prise par les enfans Legras, en vertu da jagement qu'ils avaient obtenu contre les époux Dailly, au mois d'août 1818. - Les créanciers inscrits soutenaient que ce jugement n'avait pu produire en faveur des enfans Legras aucune esp pèce d'hypothèque, par deux raisons également péremp: toires : d'abord parce que l'acte de vente limitait l'hypothèque spéciale des vendeurs à certains objets déterminés, et que le jugement intervenu sur l'exécution de cet acte n'avait pu rien changer, rien ajouter à la convention, ni convertir une hypothèqae spéciale en une hypothèque généa rale; et en second lieu, parce que le jagement du 18 août 1818 ne faisait qu'ordonner la continuation des poursuites,

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qa'il ve prononçait aucupe condamnation nouvelle, et que par conséquent il n'était pas susceptible de prodaire l'hypothèque judiciaire.

Cette défense prévalut devant le tribunal civil, qui ren. dit, le 51 août 1821, le jogement que voici : « Considérant que les héritiers Legras, contredisans, n'ont originairement acquis qu'une hypothèque conventionnelle et spéciale sur les mariés Dailly, et ce, sur une maison et dépendances sises à Hirson, vendues à ces derniers par contrat notarié du 17 mars 1815, portant obligation de la part des acheteurs de payer un principal de 6,300 fr. et les intérêts', pour sûreté de quoi il a été stipulé que les immeubles resteraient affectés et hypothéqués par privilége et préférence;.- Que le jugement depuis intervenu, le 18 août 1818, au profit des héritiers Legras, et confirmé sur l'ap pel, n'a fait que déclarer nulles des quittances opposées par les mariés Dailly, comme libératoires du prix de leur acquitision , et ordonner la continuation des poursuites encommencées; Que, ces poursuites n'ayant jusque alors d'autre objet que l'exécution du contrat du 17 mars 1815, il s'ensuit que les jagement et arrêt intervenas n'ont pu avoir et n'ont ea réellement d'autre effet que d'assurer cette exécution , en levant l'obstacle qui l'entravait, et de confirmer les effets de l'hypothèque conventionnelle et spéciale des vendeurs sur les immeubles vendus, en lui imprimant le caractère d'hypothèque judiciaire ; que les résultats de cette action judiciaire ne sortent

da reste , des limites du contrat da 17 mars, et ne peuvent s'étendre ni s'appliquer aux immeubles' aliénés postériea_ rement par les mariés Dailly aux sieur et dame Sohier, et dont le prix est l'objet de l'ordre ouvert sur ces der niers, siuon pour les frais d'instraction et de production, et ceux dont la condampation a été prononcée par lesjage> ment et arrêt susdatés; d'où il sait que ces actes judiciaires eu ordonnant jusqu'à parfait paiement la continaation des poursuites faites en vertu d'un contrat authentique confé. rant hypothèque spécialeet privilégiée, n'ont pas ea l'effet de

pas;

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convertir cette doublebypothèque en une hypothèque générale; Par ces motifs, le tribunal ordonne que les collocations provisoires seront maintenues définitivement telles qu'elles ont été arrêtées par M. le juge-commissaire, 16 4 avril dernier, etc. »

Sur l'appel, ce jugement a été infirmé par arrêt de la Cour d'Amiens, da 22 février 1822. Les motifs qui ont déterminé la Cour royale sont ceux-ci : « Attenda, en droit,

t, que, d'après les dispositions de l'art. 2123 du Code civil, l'hypothèque judiciaire résulte des jugemens , soit contradictoires , soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur decelai qui les a obtenus ; que, par conséquent, la loi n'admet aucune distinction; Attendu, en fait, que les sieurs Legras, ayant commencé des poursuites coutre le sieur Dailly, en verta d'un contrat de vente en date du '17 mars 1815, pour être payés da prix porté audit contrat, les mariés Dailly ont prétenda arrêter les poursuites au moyen de prétendues qaittances qui ont été contestées par les sieurs Legras, et déclarées nglles et de nal effet par un jugement rendu par le tribanal de Vervios, le 18 août 1818, qui'a ordovné que les poursuites encommencées seraient continuées jusqu'à l'entier paiement de la somme de 6,300 fr , formant le prix principal de la vente, ensemble des intérêts, et les a condamnés en outre aux dépens; -Attenda que ce jugement, confirmé par arrêt de la Cour, du 6 juin 1819, et dont l'exécution devait être suivie d'ane manière générale et sans restriction, contient évidemment des condamnations au profit des sieurs Legras contre les mariés Dailly, von seulement pour les intérêts et les frais, mais encore pour le principalde la dette qui avait été déniée et contestée; que, par conséquent, ce jugement avait constitae, de droit, aux termes de l'article du Code précité, une bypothèque générale sur tous les biens desdits Dailly et femme; que néanmoins cette hypothèque ne peut prendre rang et produire effet qo'à la date de l'inscription prise par les sieurs Legras, le 22 septembre 1818; que c'est à toit que les pre

miers juges ont délaré cette inscription inopérante quantan principal de la créance et aux intérêts y relatifs, et de lui out accordé effet que pour les frais. »

Pourvoi en cassation poar fausse application de l'art. 2125 da C. eiv., et poar violation de l'art.2129 du même Code.

Toate la question, disaieot les demandeurs, consiste à savoir si le créancier qui a une hypothèque conventionnelle spéciale, et de plus un privilege sur des immeubles déterminés par un acte authentiqué, peat, en verta d'an. jugement obtenu sous un prétexte quelconque, ajouter à la sûreté qui a été restreinte par la convention des parties à un objet spécial celle d'une hypothèque judiciaire et générale sur tous les biens du débiteur. La Cour royale d'Amiens a jugé pour l'affirmative. Mais sa décision est en opposition manifeste avec le système hypothécaire consaeré par le Code civil. Quel a été l'objet de la loi nouvelle en cette matière? c'a été de faire disparaître le vice capital de l'ancienne législation, et les graves iħconvéniens qui en résultaient. Autrefois la position d'un propriétaire était inconnue, parce que toutes ses conventions par acte authentique frappaient de fait et de droit toutes ses propriétés présentes et futares , et que ées hypothèques n'apa, paraissent qu'au moment des aliénations : ce qui présentait le double inconvénient de contrarier l'intention des parties, et surtout d'indàire les tiers en erreur. Au contraire , depois le Code , l'hypothèque est spécialement déterminée, et rendue publique dès qu'elle a pris naissance. Par ee moyen, le propriétaire a l'avantage de pouvoir se ménager des ressources au besoin., et de se procarer des emprunts proportionnés à la valeur de ses immeubles. D'ani, autre côté, le prêteur est à même de reconnaître si les sú retés offertes sont suffisantes, et de mesarer, pour ainsi parler, l'étendue de son gage. C'est en ce sens

que

l'art. 2129 du Code civil dispose qu'il n'y a d'hypothèque convedtionnelle valable que celle qui, soit dans le titre autheutique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique

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postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles appartenans au débiteur sur les quels il consent l'hypothèque de la créance. Ce même are ticle permet au débiteur de soumettre à l'hypothèque chacyn de tous ses biens présens nominativement; mais il lui défend d'hypothéquer les biens à venir.

Voilà donc le propre de l'hypothèque conventionnelle: c'est d'être assise sur des biens spéciaux et déterminés, et de ne pouvoir s'étendre au-delà. A la vérité, l'art. 2:123, en définissant Vhypothèque judiciaire, lui fait produire cet effet , de frapper non seulement sur les immeables actuels du débitear, mais encore sur les biens à venir. Mais que résulte-t-il de-là ? Il en résulte que l'hypothèque judiciaire a plus de favear, plas d'avantage que l'hypothèque conventionnelle. Et c'est précisément par cette raison que le créancier qui n'a que cette dernière espèce d'hypothèque ne peut cumuler, en vertu du même titre, l'hypothèque judiciaire. On ne peut pas confondre l'ane et l'autre. La première émane de la volonté des parties ; l'autre émane de la loi. Par l'hypothèque conventionnelle le créanciera pris ou dû prendre toutes les sûretés qui lui convévaient. Par l'hypothèque jadiciaire la loi vient au secours du créancier qui a suivi la foi da débiteur, s'est contenté de sa promesse, et dont la bonne foi a été trompée par la partie qui ne s'est point exécatée à l'échéance. De cette distinction sort la conséquence que le créancier qui a une hypothèque conventionnelle, ayant réglé lui-même son sort, ne peat plus recourir à l'hypothèque judiciaire, qui est an avantage légal, exclusivement réservé à celui qui n'a point stipalé de sûretés bypothécaires. Voilà ce qui ré

sulte de l'économie et de l'ensemble de nos lois moderucs ; sur les hypètohques.

Pour consacrer un système contraire, l'arrêt attaqué se fonde sur l'art. 2123 du C. civ., qui, selon lui , fait résulter l'hypothèque judiciaire de tous jugemens , saus distinc tion, en sorte qu'il attribae cet effet même aux jugemens

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