On dépose deux exemplaires de cet ouvrage à la Bibliothèque royale, pour la conservation du droit de propriété. IMPRIMERIE DE GUIRAUDET, RUE SAINT-HONORÉ, N. 315. PRÉSENTANT LA JURISPRUDENCE. DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS D'APPEL DE PARIS ET DES DÉPARTEMENS, SUR L'APPLICATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX QUESTIONS DOUTEUSES ET TOME LXVII ET 3o DE 1825. CODE STANFORD LIst AU BUREAU DU JOURNAL DU PALAIS, 1823. COUR DE CASSATION. Peut-on, en vertu d'un même titre, cumuler l'hypothèque conventionnelle et l'hypothèque judiciaire, au moyen d'un jugement qui, sur l'opposition à l'exécution de ce titre, ordonne la continuation des poursuites? (Rés. aff.) Et plus particulièrement : le créancier à qui son titre confère une hypothèque spéciale acquiert-il une hypothèque genérale sur les biens de son débiteur; par l'effet du jugement qui rejette l'exception de paiement opposée par ce dernier d' l'exécution du titre, et ordonne que les poursuites seront continuées ? (Rés. aff.) LEPICIER ET CONSORTS, C. LES ENFANS LEGRAS. Par acte authentique du 17 mars 1815, la veuve Legras, tant en son nom que comme se portant fort de ses enfans mineurs, vendit aux sieur et dame Dailly une maison, moyennant la somme de 6,300 fr. payable le 15 fév. 1817, Le privilége fat réservé sur l'immeuble vendu, et pour plus de sûreté, un tiers se porta caution solidaire des acquéreurs et hypothéqua des biens spécialement désignés à la garantie du paiement. Après le décès de la dame Legras, ses enfans, par exploit da 20 av. 1817, notifièrent aux époux Dailly leur acte de vente, avec commandement de payer le prix principal ét lés intérêts. En réponse à ce commandement, les acquéreurs firent signifier aux enfans Legras cinq quittanees sous seing privé, qu'ils attribuaient à la dame Legras mère, et d'où il prétendaient faire résulter la preuve de leur libération. Les enfans Legras ont alors fait assigner les sieur et dame Dailly, devant le tribunal civil dé Vervius, pour voir ordonner la continuation des poursuites, sans égard pour les Tome 67, et 3o de 1823. Feuillest |