Page images
PDF
EPUB

que provoque souvent la résistance d'un debiteur qui, pour gagner du temps, s'oppose aux poursuites exercées contre lui en verta d'an titre exécutoire. Mais il n'est point d'erreur plus évidente que celle-là; et, pour s'en convaincre, il suffit de remonter aux antécédens. L'art. 3 de la loi du i brum. an 7, rédigé en d'autres termes que l'art. 2123 du Code civil, ne laissait pas d'équivoque. Il portait : « L'hy« pothèque existe pour une créance résoltant d'une condam

nation judiciaire. » Cela est clair, et il résulte de cette lo çation que l'hypothèque est produite par le jugement, lorsque la condamnation qu'il prononce constitue la eréance,

og la 'reod exécatoire. Ainsi, une obligation privée qui n'est pas exécutoire par elle-même, et qui ne peut le devenir

que par l'antorité de la jastice, produira hypothèque par l'effet da jageinent qui aura condamné le débiteur à payer.

Mais , si ce jagement de condamnation avait rencontré, de la part da débitear, an obstacle dans son exécution, que

ce débitear se fût opposé ad commandement et à la saisie, et qu'il eût fallu recourir à la jastice pour faire lever cette opposition (ce qui arrive souvent), aurait-on prétenda faire résulter one seconde hypothèque da jagement qui serait intervenu pour rendre au premier son exécution et à la justice son cours ordinaire? On n'eût pas élevé une pareille prétention, d'abord parce que c'eût été vue hypothèque surabondante, et ensuite parce que la condamnation que le second jugement aurait prononcée, ne constituant pas lá "créance, n'aurait rien ajouté à la première copdamnatioy.

Si c'eût été, à l'occasion d'un titre authentique donnant privilége ou hypothèque, spéciale sur un immeuble, que la résistance à l'exécution fût survenue, et qu'an jugement eût été nécessaire pour la continuation des poursuites, y auraitil plus de raison de prétendre qae le jugement, purement relatif à l'exécution, aurait conféré ane hypothèque générale sur tous les immeubles du débiteur, indépendamment de l'hypothéque spéciale consentie sur le seul immeable af fecté par le contrat? Certes, les termes de l'art. 3 de la loi

1

[ocr errors]

da si bruin, an 7 auraieut repoussé äne telle prétention par cette raisou décisive, que le jugement qui ordonne la continuation des poursuites ne constitue pas une créance, qu'il ne condamne pas à payer, et que son unique objet est de faire cesser la résistance à l'exécution.

Le Code civili, en conservant l'hypothèque judiciaire a-t-il entendu donner plus de latitude à cette espèce d'hypothèque, et la faire indistinctement résulter de tous les jugemens que pourrait nécessiter l'obligation ? Impossible d'admettre une pareille supposition. L'esprit da Code, à cet égard, est le même que celui de la loi du 11 brum. C'est aussi ce qui a fait dire à l'auteur du Nouveau Répertoire a que tous jugemens pi'engendrent pas bypothèque, et que, pour produire cet effet, il faut que le jugement imposé, à l'age des parties une obligatiou 'envers l'agtre, ou qu'il ajoute quelque chose à l'obligation préexistante; qu'ainsi, par exemple , ou doit mettre au rang des jugemiens produisant obligation et hypothèque judiciaire les reconnaissances et vérifications faites , devant les tribunaux, des signatures apposées à des actes obligatoires sons seing privé, parce qu'indépendamment de l'art, 2123 du Code civil, cet acte est appelé jugement par l'art. 194 du Code de procédure," et que d'un autre côté il ajouté quelque chose à l'obligation, prisqu'il en atteste la vérité, qui , auparavant, était incertaine par le défaat d'authenticité. » C'est donc parce qu'il ajouté quelque chose à l'obligation que ce jugement produit hypothèqae. ? Deux textes de loi viennent compléter la preuve à cet égard : l'on est celui même de l'art. 2123 da C. civ., qu'il s'agit de bien entendre; l'autre l'art. 215r du même Code.

En premier lieu, l'art. 2125 exprime que l'hypothèque judiciaire résulte des jugemens, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires ; en faveur de celui qui les a obtenus. Il ajoute : « Elle résulte aussi des recon riaissances ou vérifications faites en jagement des signátnres apposées à un acte obligatoire sous seing privé. .

Si le législateur ett voulo que tous jogemens quelconques produisissent l'hypothèque judiciaire, la deuxième partie de l'article était inutile. Il était évident que le jugement renda sur la vérification ou reconnaissance d'écritäre y était compris. Mais comme la loi ne doit rien dire d'inutile, que lates ces expressions ont nécessairement une signification, il faut bien troaver une raison de tout ce qu'elle dispose. Or, l'art. 2123 n'est pas équivoque. Il contient l'indication des deux causes de l'hypothèque résultante des jugemens," et, par conséquent, deux parties distinctes. Cette division est signalée par ces termes : Elle résulte aussi ; etc.

La première partie de l'art. 2123 est consacrée aux obligations qui naissent des jugemens , que les jugemens imposent : aussi l'on y remarque qu'elle dit : L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens', en faveur de ceux qui les ont obtenus, et non, comme naturellement elle l'aurait dit, en faveur des créanciers ou porteurs de titres obligatoires. La denxième partie de l'article s'applique aux jugemens qui interviennent sur une obligation préexistante, et elle n'erprime qu'un cas, celui de la reconnaissance op vérification en jugement des signatures apposées à'an acte obligatoire, Ainsi, tout le mécanisme de la loi est celui-ci:Ou le jugement produit obligation, on il reconnaît une obligation privée. Dans l'un et l'autre cas, l'hypothèque résulte des jogemens. Hors de là, point d'hypothèque.

Aassi a-t-il falla une explication à la partie de l'art, 2125 relative aux reconnaissances et vérifications de signatures. ?'arrivait que le porteur d'une obligation privée, aussitôt qu'elle lui était souscrite, poursuivait la reconnaissance de la signature , pour lui faire produire hypothèque. C'était visiblement une infraction aux conventions eutre particuliers, car le créancier s'était reposé sur la foi de son débiteur. Le débiteur n'avait voulu engager que sa signature, et nou son bien. Cependant le premier se trouvait pas Thy. pothèque judiciaire, avoir une sûreté qn'il n'avait pas exi. gée, et le deuxièine voyait, malgré lui, ses biens greves.

F

>

On a senti que la loi n'avait pu entendre donner ou imposer ce supplément de sûreté que quand, l'obligation n'étant pas payée à l'échéance, le débiteur avait manqué à la foi promise, et que le créancier était trompé dans sa confiance.

La loi du 3. sept. 1807 a apporté à la seconde partie de l'art. 2123 la modification qui y était omise. Elle a sospendu l'effet du jugement et l'hypothèque qui y était attachée. « Lorsqu'il aura, porte l'art. I et de cette loi, été « rendu un jugement sur une demande en reconnaissance « d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance « ou l'exigibilité de ladite obligation, il ne pourra être pris « aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugea ment, qu'à défaut de paiement de l'obligation, après a son échéance ou son exigibilité, à moins qu'il n'y ait eu « stipulation contraire. »

Il résulte donc de l'art. 2123 que l'hypothèque judiciaire n'est produite par tous les jugemens qu'autant que l'obligation provient de leurs dispositions', ou qu'ils inter viennent sur une obligation conventionnelle préexistante, qui ne peut être certaine et exécatoire que par leur autorité. Et il résulte de la loi da 3 sept. 1807 que, même en ce dernier cas, la loi n'agit que pour suppléer à la stipulation des parties, inais sans vouloir la contrarier : car, qüand Pobligation est échae ou exigible et non payée, les parties sont hors de la convention.

En deuxième lieu, l'art. 2131du Code civil prévoit le cas où l'hypothèque spéciale consentie par la convention devient insuffisante , soit par la perte de l'immeuble affecté, soit par sa dégradation. Pour ce cas, l'article autorise le créancier à poursuivre ou son remboursement, ou un stipplément d'hypothèque. Dans cette disposition se tronve le même esprit que dans l'art. 2123, expliqué par la loi du 3 sept. 1807 : respect de la convention, et sûreté donnée par la jastice dans le cas que la convention n'a pas préva... Elle fournit en même temps la preuve que tout jugement ne produit pas ane hypothèque judiciaire et générale. Car,

pour le cas prévu par l'art. 2131, le jugement n'opère qu'un supplément d'hypothèqae , en sorte qae, si te débiteur fournit ce supplément, le créancier ne pourra poiöt prétendre, en vertu da jugement, une hypothèque géné. rale, et l'autre au contraire, si, par le refas du débiteur, il est contraibt à poursuivre son remboursement. Et pour. quoi cette différence ? C'est que le remboursement est audelà de la conveution; c'est qu'il est une condamnatiou directe, résultant du jugement. C'est encore ce qui fait dire à M. Merlin « qu'il n'y a que l'hypothèque conventionnelle qui soit susceptible de cette extension dans les cas déterminés par les art. 2130 et 2131, et que cette disposi2 tion est fondée sur ce que l'hypothèque conventionnelle est une espèce de cantionnement, et que celui qui l'a fournie une première fois est censé avoir consenti à la renonveler ou à l'étendre, si le premier cautionnement devenait insuffisant. Lors donc que la loi n'a autorisé l'extension, par jugement de l'hypothèque conventionnelle que dans un cas, et qu'elle ne donne à ce jugement de verta que pour un supplément d'hypothèque, comment peut-on jamais penser que l'hypothèqae conventionnelle, et surtout an privilége, puisse s'étendre, en aucun cas, à l'hypothèque judiciaire et générale ?

Cet effet, suivant les héritiers Legras, serait produit par ap jugement qui, sur la résistance du débiteur de payer à l'échéance de l'obligation, et son opposition à la contrainte exercée contre lui en vertu da titre exécatoire, ordonne. que les poursuites commencées seront continuées. Mais ce jugement ne crée pas une créancé. Il n'intervient pas non plus pour connaître et rendre exécutoire une créance préexistante. Il n'ajoute rien à l'obligation : au contraire, il déclare que la créance, étant authentique, a été susceptible d'exécution parée sans le secours de l'autorité publique. Si un tel jugement produisait hypothèque générale, les art. 2130 et 2131 auraient été sans objet'; leur prévoyance devenait inutile; ou bien , au lieu d'un supplé

« PreviousContinue »