 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...nationale, formant le corps législatif, est permanente , et n'est composée que d'une chambre. If. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...de plein droit. IV. Le corps législatif ne pourra être dissons par le roi. SECTIOIC PREMIERE. i îfombre des représentons. Bases de la représentation.... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...permanente, et n'est composée que d'une chambre. II. « Elle sera formée tous les deux ans psr'de nouvelles élections: ' •. Chaque période de deux...corps législatif ne pourra pas être dissous par le roi. SECTION PREMIERE. Nombre dès représentons. Bases de la repristntation. : • t ï. . , .... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
..., formant le corps légifiatif, eft permanente, & n'eft compofée que d'une chambre. II. Elle fera formée tous les deux ans par de nouvelles élections. Chaque période de deux années formera une légiftature. III. Les difpofitions de l'article précédent n'auront pas lien à l'égard du prochain... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...formant le corps légiflatif , cil permanente , &o n'cll corupofée que d'une chambre. II. Elle fera formée tous les deux ans par de nouvel-les élections. Chaque période de deux années formera une légiflature. IIL Les difpofitions de l'article précédent n'auront pas lieu i l'égard du prochain... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...L'assemblée nationale, formant le corps-législatif, est permanente , et n'est composée que d'une chambre. II. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...période de deux années formera une législature. III. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps-législatif,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...nationale, formant le corps législatif, est permanente , et n'est composée que d'une chambre. 2. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...période de deux années formera une législature. 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lien à l'égard du prochain corps législatif,... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...vin, art. 44 s. — C. 22 frim. an vin, art. 25 s. — Ch. 1814, art. 17.— Ch. 1830, art. 14. 2. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...période de deux années formera une législature. 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain corps législatif,... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...L'assemblée nationale, formant le corps législatif , est permanente , et n'est composée que d'une chambre. II. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...période de deux années formera une législature. III. Les dispositions de l'article précédent n'auront pus lieu à l'égard du prochain corps législatif,... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...L'assemblée nationale, formant le corpa législatif, est permanente , et n'est composée que d'une chambre. II. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles...période de deux années formera une législature. III. Les dispositions de l'article précédent n'auront pus lieu à l'égard du prochain corps législatif,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...législatif, est perpétuelle et n'est composée que d'une chambre. » a. FJIc sera formée tous tes deux ans par de nouvelles élections. Chaque période de deux années formera une législature. » 4- Le renouvellement du corps législatif se fera de plein droit. » 5. Le corps législatif ne... | |
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Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles élections. — Chaque période de deux années formera une législature. 
