Séance du jeudi 21. Après un rapport fait par Emmery, au nom du comité militaire, sur les dispositions de quelques régimens des villes frontières, M. le Brun a présenté un projet de décret sur la liquidation et la comptabilité de la ferme générale et de la régie générale, qui a été adopté. Séance du soir. Plusieurs adresses des dépactement ont été lues. Un rapport a été fait sur l'institution des sourds et muets, et l'assemblée a statué par un décret sur la conservation de cet établissement. Séance du vennrçdi 22. M. Alexandre Laweth a fait un rapport sur les forces de la France, tant en hommes qu'en munitions et en approvisionnement sur les fronères. L'assemblée en a décrété l'impression. M. Duveyrier a paru à la barre, et à fait le rapport de sa mission. Séance du samedi 23. M. Rabaut a demandé que la municipalité de Paris fit promptement le recensement des habitans de cette ville, relativement à la quantité d'officiers qui s'y trouve. M. Salles est venu solliciter l'établissement d'un tribunal pour juger les faits du champ de Mars; il a été décrété que le tribunal du sixième arrondissement connoîtront de ces faits, et le mode d'appel a été renvoyé au comité de constitution. Le décret suivant a été rendu, ouï le rapport des comités militaire et diplomatique sur les moyens de pourvoir à la défense extérieure de l'état. Il rseramis sur le champ en activité 97,coo hommes de gardes nationales, y compris les 26,000 qui ont déjà été destinés à la défense des frontières du nord, lesquelles gardes nationales seront soldées et organisées conformément aux précédens décrets. Séance du soir. M. Viellard a fait le rapport de troubles survenus dans le pays de Caux, dont le sujet a été un enchérissement momentané du bled'; l'assemblée a approuvé les mesures prises par les administrateurs du département pour arreter cette sédition. M. Vadier a dénoncé enfin les coupables manœuvres des prêtres réfractaires dans le département de l'Arriège. Les mesures à prendre ont été renvoyées au comité ccclésiactique. Séance du dimanche 24. L'ordre du jour à appelé la cis cussion sur le projet de la poursuite, par M. Emmery, au nom du comité militaire, sur les officiers qui ont quitté leurs postes. Voici tous les articles décrétés. Art. 1. « Les officiers qui, depuis l'époque du premier mai dernier, ont abandonné volontairement leurs corps ou leurs drapeaux, sans avoir donné leur démission, et qui sont ensuite passés à l'étranger, seront incessamment poursuivis comme tranfuges par les commissaires auditeurs des guerres, et jugés par les cours martiales. Il en sera de même à l'égard des officiers qui, ayant donné leur démission, sont ensuite passés à l'étranger, si, dans le délai de six semaines, à compter du jour de la publication du présent décret, ils ne sont pas rentrés dans le royaume. II. « Les officiers qui, sans être passés à l'étranger, oni abandonné volontairement leur corps ou leurs drapeaux sans permission ni congé, seront censés avoir renoncé pour toujours au service, et ne pourront prétendre à aucun remplacement ni avancement. III. « A l'égard des officiers qui ont été forcés de quitter leur corps en conséquence de soupçons élevés contre eux, mais non légalement vérifiés, ils reprendront leurs places, ou, s'ils l'aiment mieux, seront pourvus de places équivalentes dans d'autres corps, pourvu que ces officiers n'aient pas refusé le serment prescrit par le décret du 22 juin dernier; et, dans le cas cù ils n'auroient pas été à portée de le prêter à leur régiment, qu'ils le fassent parvenir, sous quinzaine, au ministre de la guerre et à la municipalité du lieu de leur domicile. IV. « Les dénonciateurs qui n'auront pas administré des preuves suffisantes pour établir le mérit de leurs dénonciations, seront punis comme calomniateurs, la moindre peine qu'ils pourront encourir sera celle d'être cassés 1 déclarés incapables de porter les armes au service de la patrie. V. « La disposition de l'article V du décret du 24 juin dernier, par laquelle la moitié des emplois vacans dans les différens corps à été réservée aux sous- officiers des corps dans lesquels ils vaqueroient, n'aura pas lieu à l'égard des régimens qui se sont permis de destitutions illé-· gales, et dans ces mêmes régimens, la nomination aux places d'officiers, spécialement affectée aux sous officiers ! Art. I. « Les propriétaires ou fermiers des champs attenant aux chemins vicinaux, qui les dégraderont ou les détérioreront, de telle manière que ce soit, en les sillonnant profondément avec la charrue, ou es usurpant sur leur largeur, seront condamnés à la réparation ou à la restitution, et à une amende qui ne pourra être moins de 3 livres, ni excéder un louis. II. «Tout voyageur qui déclôra un champ pour se faire un passage dans sa route, paiera le dommage fait au propriétaire, et de plus, une amende de la valeur de trois journées de travail, à moins que le juge de paix du canfun ne décide que le chemin vicinal est impraticable; et alors le dommage et les frais de renclôture seront à la charge des communautés. III. « Le voyageur qui, par la rapidité de sa voiture ou de sa monture, blessera ou tuera des bestiaux sur les chemins, sera condamné à une amende égale à la somme du dédommagement dû au propriétaire.s IV. « Quiconque coupera ou détériorera des arbres d'alignement plantés sur les routes, sera condamné à une amende du double de la valeur des arbres, et à une détention qui ne pourra excéder six mois. V. « Les gazons, les terres ou les pierres des chemins publics, ni les terres des lieux appartenans aux communautés, ne pourront être enlevés par personne en aucun -cas, sans le consentement de la commune. Celui qui commettra ce délit sera condamné, suivant la gravité du dommage et des circonstances, à une amende dont le maximum sera un louis, et le minimum 3 livres ; il pourra de plus être condamné à la détention de police municipale. VI. « Sur la réclamation d'une des communautés, le directoire du département, instruit par celui du district, ordonnera l'amélioration d'un mauvais chemin, afin que la communication ne soit interrompue dans aucune saison, et en déterminera la largeur ». Ce 30 juillet 1791, PRUDHOMME, membre de la société des indigens, amis de la constitution. De l'imprimerie des Révolutions de Paris, rue des Marais, faubourg Saint-Germain, No. 20. ADRESSE DRESSE de la société des amis des noirs à l'as- tionale, et preuves de la fausseté des accusations intentées contre eux, n°. 96, Ambassadeurs, (des) n°. 92, p. 21. Ce qu'ils étoient chez les anciens, ce qu'ils sont aujourd'hui, et ce qu'ils devroient être, idem, ibid. - Nécessité d'abolir la di- Α Aristocrates logés par ordre du roi dans le château de Vere sailles, n°. 92, Aristocrate payant son créancier, no. 97, page 30 300 Arrestation de M. Covelier, moine de la ci devant abbaye de Saint Bertin, porteur d'argent contre-révolutionnaires, no. 100, 94, pour les 441 138 du sieur d'Audet de Jossan, ao. Arrêté très-louable du tribunal de cassation sur les sollicitations, n. 98, 334 du directoire du département de Paris concernant les églises paroissiales, n°. 93, p. 52. Enjambement des administrateurs du département sur le pouvoir législatif, idem, p. 54. Inconvéniens d'une telle condnite, et parti qu'en pourroit tirer le pouvoir exécutif, idem, p. 57. Sabbat des prêtres réfractaires aux Théatins, et leçon donnée par le peuple à ses administrateurs, idem, ASSEMBLÉE NATIONALE. 58 Décrets sur les administrations de département et de district, n°. 10I, Agens de change, sur les ) n°. 93, p. 98; n°. 94, 117 145, 150 Artillerie, (sur le corps d') no. 93, P. 100; no. 98, 99 346 411 Assemblées primaires, (sur les ) n°. n. 102, Avignon, (sur) no. 96, p. 261; no. ୨୨ 572 406 516 681 302, 303 Bulles, (sur les ) et rescrits du pape, no. 101, Commerce de l'Inde, (sur le) no. 102, p. 574; n°. 103, 612 Condé, (sur M. Bourbon) n°. 101, 521 Corporations, (sur l'anéantissement des) et la défense faite aux ouvriers de s'assembler, idem, 523 Culte religieux, ( sur le ) n°. 96, 264 |