 | Georges Marmod - 1884 - 1120 pages
...n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi. — La liste éleclorale comprend : 1° lous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la...mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle de l'une des quatre contributions directes et au rôle des prestations en nalure et, s'ils... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...Sont électeurs tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis, et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. La liste électorale...mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...Sont électeurs tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis, et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. La liste électorale...mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...Sont électeurs tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis, et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. La liste électorale...commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2° cens qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributious directes ou au rôle des prestations... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...universel. Sont électeurs, tous les Français âgés de 21 ans accomplis et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. La liste électorale...domicile réel dans la commune ou y habitent depuis sis mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...Listes. Domicile réel. Résidence. — Aux termes de l'article 14 de la loi municipale du 5 avril 1884, la liste électorale comprend : 1« tous les électeurs...la commune ou y habitent depuis six mois au moins. Dans celles de ses dispositions qui suivent, l'article 14 n'emploie plus que le mol résider, résidence.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...Sont électeurs tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis, et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. La liste électorale...leur domicile réel dans la commune , ou y habitent 1 depuis six par chaque section. Il en tient compte évidemment pour fixer l'étendue des sections... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...élections politiques, ont disparu, d'après la loi de 1884, pour les élections municipales elles-mêmes. La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis six mois au moins ; 2° ceux qui y ont été inscrits au rôle d'une des quatre... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1888 - 348 pages
...les lois antérieures, édicté que « la liste électoa raie comprend : l°tous les élec« teurs qui ont leur domicile réel « dans la commune ou y habitent « depuis six mois » ; que la préposition disjunctive ou indique que l'une des deux conditions suffit; cette disposition... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1889 - 520 pages
...Reclinghem, de Caumonl). D'après la disposition de l'article 14 de cette loi la liste électorale comprend tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans...la commune ou y habitent depuis six mois au moins et ceux qui sont inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou des prestations. (Arr.... | |
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Français âgés de vingt et un ans accomplis, et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2°... 
