 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...départementale sur les affaires placées dans ses attributions. 77. La commission départementale 01 Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...départementale, sur les affaires placées dans ses altribulions. 77. La commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le...les limites de la délégation qui lui est faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par le préfet, et elle donne son... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...départementale, sur les affaires placées dans s>es attributions. 77. La commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le...les limites de la délégation qui lui est faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...départementale, sur les affaires placées duns ses attributions. Авт. 77(1). — La commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil général , dans les limites de la delégation qui lui est fuite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par... | |
 | France - Law - 1872 - 594 pages
...départementale, sur les affaires placées dans ses attributions. 77. La commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le...les limites de la délégation qui lui est faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et ello donne son avis... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...départementale, sur les affaires placées dans ses attributions. Art. 77. La Commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le...les limites de la délégation qui lui est faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1872 - 444 pages
...départementale, surles affaires placées dans ses attributions. Art. 77. — LaComtnission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le...les limites de la délégation qui lui est faite. Elle délibère sur tout«s les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Local government - 1872 - 490 pages
...départementale sont tantôt très- restreintes et tantôt très-larges. La commis- • sion règle, en effet, les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil général, dans les limites de la délégation qu'elle en reçoit. Elle est appelée, en. outre, à donner son avis au préfet, non-seulement sur... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...attributions. 77. La commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par lo conseil général, dans les limites de la délégation qui lui est faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...départementale, sur les affaires placées dans ses attributions. Art. 77. La commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le...les limites de la délégation qui lui est faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis... | |
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Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans l'intérêt du département. 
