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" Ne sont pas éligibles, les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service. ART. 32. — Ne peuvent être conseillers municipaux : 1°... "
Annuaire administratif et artistique du departement de l'Aube - Page 201
1898
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...des tribunaux île première instance et des justices de paix. 3° Les ministres des cultes ; 4° Lis militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité; jû Lesingénieurs des peints et chaussées et des mines en activité de service,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1830 - 822 pages
...conseilers de préfecture ; 2° les receveurs généraux, receveurs d'arrondissement et payeurs ; 3° les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité 24- routes les dispositions des lois ' de service, et les ingéuicurs des ponts»le., élus par elle...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1832 - 404 pages
...cours et tribunaux de première instance et de justices de paix ; a.° les ministres des cultes; 3." les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité ; 4-° les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 994 pages
...tribunaux de première instance et det justice* de paix ; 2° Les ministres des cultes ; 4" be> militaires employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité; 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et îles imi.is eu activité de service;...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834 - 410 pages
...contient , art. 67, une disposition qre je ne dois point omettre de rappeler ici : « Aucun officier des armées de terre » et de mer en activité de service, ne pourra être nommé offi«cier, ni commandant supérieur des gardes nationales en ser»vice ordinaire....
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...tribunaux de première instance et des justices des paix ; 2" Les ministres des cultes ; 3° Les militaires employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité; Municipalité. Conseils municipaux. 847 4" Les ingénieurs des ponts-et-chaussées...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...cours et tribunaux de première instance et des justices de paix ; 2P les ministres des cultes; 3° les militaires et employés des armées de terre et de mer, en activité de service ou en disponibilité ; 4" les ingénieur* des ponts et chaussées et des raines en activité de service...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838 - 562 pages
...tribunaux de première instance et des justices, de paii{2); 2o Les ministres des cultes (3) ; 5° Les militaires et employés des armées de terre et de mer , en activité de service ou en disponibilité; 4o Les ingénieurs des ponte-et-chaussées et des mines, en activité de service;...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...et tribunaux de première instanceet des justices de paix; — 2° Les ministres des cultes; — S* utres qui dans l'usage sont censées charges des fruits. C. 605, 635, 1159. 009. A ou en disponibilité ; — 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...cours et tribunaux de première instance et des justices de paix ; 2° Les ministres des cultes ; 3° Les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité ; 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines eu activité de service...
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